TJ Meaux, 3 juin 2024, RG 23/03335

- N° RG 23/03335 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF53

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°24/546

N° RG 23/03335

N° Portalis : DB2Y-W-B7H-CDF53

Le

CCC : dossier

FE :
Me MEURIN
Me DOSQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03335 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF53 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Société SERVICES ET EQUIPEMENTS
exploitant sous l’enseigne URBACAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

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- N° RG 23/03335 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF53

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023 par lequel M. [N] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Services et Equipements pour voir :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation,
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Bollore Bluecar immatriculé DL 176 GP, intervenue le 16 janvier 2020 entre la société Services et Equipements (Urbacar), vendeur, et Monsieur [N] [P], acquéreur;
Condamner par conséquent la société Services et Equipements (Urbacar) à payer à Monsieur [N] [P] les sommes de :
- 5 420 € en remboursement du prix de vente,
- 3 262,79 € en indemnisation de son préjudice et des frais liés à la vente,
- 2 000 € en indemnisation de son préjudice moral,
- 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamner la société Services et Equipements (Urbacar) aux dépens de l’instance, comprenant les frais de la procédure de référé et d’expertise, ces derniers s’étant établis à la somme de 4 041,06 €.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 par lesquelles M. [N] [O] demande au juge de la mise en état de :
Donner acte à Monsieur [P] de son désistement d’instance d’instance et d’action compte tenu de l’accord intervenu entre les parties;
Laisser les dépens à la charge de chaque partie les ayant engagés, conformément à l’accord intervenu.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Services et Equipements n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de M. [N] [O] doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS