CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 23/10503
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 23/10503 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX3F
Ordonnance n° 2024 /M231
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1, assisté de Céline LITTERI,greffier.
Vu le recours formé contre une décision de la Cour de Cassation de [Localité 5], en date du 15 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23-60-021
concernant :
Mme [C] [P]
c/
ASSEMBLÉE GENERALE DES MAGISTRATS DE LA COUR D APPEL D'[Localité 3],
Attendu que seul le service des experts est compétent en cette matière,
PAR CES MOTIFS
Constatons que ce dossier a été enregistré par erreur devant la chambre 1-1
Disons que la Chambre 1-1 n'est pas compétente pour traiter de ce contentieux.
Disons que ce dossier sera transmis au service des experts, seul compétent en la matière.
Fait à [Localité 4], le 07 Juin 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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