CA Bourges, 6 juin 2024, RG 24/00059
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD et D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
N° /2024
N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTVP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 10 Novembre 2023
Mme [S] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me DURET, avocat au barreau de BOURGES
aide juridictionnelle Totale numéro N-18033-2024-186 du 19/01/2024
APPELANTE
M. [Z] [E]
[Adresse 5]
Mme [C] [E]
La gaillarderie - [Localité 2]
représentés par Me ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
INTIMES
Attendu que Mme [S] [N] a fait appel le 19 janvier 2024 d'une décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 10 Novembre 2023.
Attendu qu'il résulte des conclusions en date du 18/04/2024 que les parties ont régularisé un protocole transactionnel.
Attendu que cet accord librement consenti met fin au litige et emporte le dessaisissement de la Cour ;
Attendu que les dépens seront supportés conformément à l'accord intervenu ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Homologuons l'accord intervenu entre les parties et prononçons le dessaisissement de la Cour de l'affaire enrôlée au Répertoire Général sous le n° N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTVP ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à l'accord intervenu ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
S. MAGIS O. CLEMENT
CE Me DURET
CE Me ODETTI
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