CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/01809

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFLN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 mars 2024

Date de saisine : 02 avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/09559 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 

01 février 2024

Appelante :

S.A.S. I Artisan, représentée par Me Coline Bied-Charreton, avocat au barreau de Paris, toque : P0566

Intimé :

Monsieur [F] [D]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 412 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 12 mars 2024, la S.A.S. I Artisan a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, la S.A.S. I Artisan a déclaré se désister de son appel.

M. [F] [D] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. I Artisan et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. I Artisan de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS