CA Rennes, 7 juin 2024, RG 23/06534
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/06534 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIPW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023
Date de la saisine : 20 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTES
[Y] [H]
Représentée par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
S.A.R.L. LE POHER HEBDO représentée par Monsieur [K] [G]
Représentée par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
INTIMES
[N] [F]
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Association RÉSISTANCE RÉPUBLICAINE prise en la personne de sa représentante légale, Madame [C] [E], et Madame [E] es qualité de directrice de publication de l'association résistance républicaine
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 91
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de OLLIVIER Servane, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que Madame [Y] [H] et la SARL Le Poher Hebdo n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 19 février 2024.
CONDAMNE Madame [Y] [H] et la SARL Le Poher Hebdo aux dépens.
Rennes, le 07 Juin 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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