CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00664
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/00664 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKHW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024
Date de saisine : 05 Février 2024
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2022F01000 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 15 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [T] [L], représentant : Me Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 02 - N° du dossier 24/6308
Intimés :
Monsieur [O] [D]
S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 22/01580
S.A.S. LA DOUCE-FOLIE
S.E.L.A.R.L. DE KEATING
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Mai 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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