TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 23/01720
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQC
N° minute : 24/00444
Madame [D] [W] [R] [M]
C/
*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la demanderesse formulé par courrier daté du 29 janvier 2024 reçu au greffe le 02 février 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 28 Février 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
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