TJ Paris, 10 juin 2024, RG 23/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/00067
N° Portalis 352J-W-B7H-CYQVD

N° MINUTE : 52

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me HOUSSAIS
Me GALLET

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2024

DEMANDEURS

Madame [G] [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric HOUSSAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1443

Monsieur [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Frédéric HOUSSAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1443

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation du 13 décembre 2022 délivrée par M. [D] [C] et Mme [G] [E] épouse [C], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [D] [C] et Mme [G] [E] épouse [C], en date du 23 avril 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE par le biais du RPVA le 14 mai 2024.

SUR CE,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS