Cass., 10 juin 2024, n° 24-15.890

COUR DE CASSATION Paris, le 10 juin 2024
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31833
Pourvoi N° : T 24-15.890
Demanderesse: 1/ SASU Brink's payment services
Représenté par : SCP Spinosi
Défenderesses : 1/ La SAS Bimedia Finance, en son nom propre et suite à la transmission universelle du patrimoine de la SASU Bi Media, réalisée le 2 janvier 2024
2/ La SAS Buralog
3/ La SASU SRD MP
4/ La SELARL Argos ès qualité de mandataire judiciaire de la société Cashway, prise en la personne de Me Véronique Manié
5/ La SELAS SPE 03 Partners ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Cashway, prise en la personne de Me Isabelle Didier
6/ La SAS Cashway

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° T 24-15.890, formé le 28 mai 2024 par la société SASU Brink's payment services, contre un arrêt en date du 28 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG 23/12981) arrêt pôle 1 - chambre 2 ;

Vu la constitution en demande du 28 mai 2024 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la SASU Brink's payment services ;

Vu la requête présentée le 6 juin 2024 par la société SASU Brink's payment services et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 7 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 10 juin 2024.

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S'agissant d'un pourvoi visant à contester une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il y a lieu, eu égard à la nature de la mesure, d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SASU Brink's payment services et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sociétés Sas Bimedina finances, Sas Buralog, Sasu SRD MP, Selarl Argos, Selas SPE 03 Partners et Sas Cashway.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar