CA Aix-en-Provence, 10 juin 2024, RG 24/00037

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 Juin 2024

N° 2024/230

Rôle N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOLE

S.C.I. PATRICOM 2

C/

S.A.S. AU PETIT MITRON

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Manon FRANCISPILLAI

Me Sébastien BADIE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Janvier 2024.

DEMANDERESSE

S.C.I. PATRICOM 2, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Manon FRANCISPILLAI de l'AARPI PRIMO Avocats, avocat au barreau de PARIS, Me Joy PESIGOT, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

S.A.S. AU PETIT MITRON, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2024 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, présidente

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024.

Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte d'huissier du 9 janvier 2024 reçu et enregistré le 22 janvier 2024, la SCI PATRICOM 2 a fait assigner la SAS AU PETIT MITRON devant le premier président de la cour d'appel aux fins de radiation de l'appel interjeté par la société AU PETIT MITRON le 7 novembre 2022 contre l'ordonnance de référé du 6 octobre 2023 du tribunal judiciaire de NICE (RG 23/71).

La demanderesse a précisé lors des débats du 18 septembre 2023 se désister de son action et de ses prétentions.

La partie défenderesse n'a pas formulé de demandes.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement par la société PATRICOM 2 de sa demande.

Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,

Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société demanderesse, qui a initié la présente instance.

Par ces motifs, par décision contradictoire