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TJ Draguignan, 11 juin 2024, RG 18/03008


Vérifier : TJ Draguignan, 11 juin 2024, RG 18/03008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2024
Numéro
18/03008
Chambre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
Type
Autre
Id
6668a0596e764f0738a3f08d

Texte de la décision

104,191 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN


Chambre 3 - CONSTRUCTION


DU 11 Juin 2024
Dossier N° RG 18/03008 - N° Portalis DB3D-W-B7C-IAGO
Minute n° : 2024/170

AFFAIRE :

SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SA SN ETGC et de la SCI LE CLOS MADELEINE, C/ S.C.I. LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM, [X] [L], S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’assureur de M. [X] [L],, S.A.R.L. LAROSE, S.A.S. GEOTOP, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL LAROSE, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL GEOTOP, S.A.R.L. M.C.H., SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL MCH, EURL CHASSAING MICHEL, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de l’EURL CHASSAING MICHEL,, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLOS MADELEINE, pris en la personne de son syndic en exercice, Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES JARDINS DE MAGDALA, pris en la personne de son syndic en exercice, Société SOC COORDINATION ET GESTION DE LA CONSTRUCTION, SOCIETE NOUVELLE DE TERRASSEMENT ET TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. ARRAGON, SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL GEOTOP,, S.A.S. FRANCOIS MASSONNET EXPERTISES anciennement dénommée SARL GEOTOP, S.E.L.A.R.L. AGENCES DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES dite AGT, S.A.R.L. M.C.H. (Méditerranée Construction Hydraulique Travaux Publics et Bâtiment), SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL LAROSE, S.A. SN ETGC (Société Nouvelle Etudes et Travaux de Génie Civil), prise en la personne de son liquidateur, Me [R] [W],, [R] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA SN ETGC,

JUGEMENT DU 11 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

JUGES: Madame Olivia ROSE
Monsieur Guy LANNEPATS

GREFFIER : Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mars 2024
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

copie exécutoire à :
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Vincent MARQUET
Me Alain DE ANGELIS
Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Odile GAGLIANO
Me Laurence JOUSSELME
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Mathieu JACQUIER
Me Sébastien GUENOT
Me Grégory KERKERIAN

Délivrées le 11 Juin 2024

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société SN ETGC et de la SCI LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

S.C.I. LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 19]

Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’assureur de M. [X] [L],, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentés par Maître Laurence JOUSSELME, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Gérard MINO, avocat plaidant au barreau de Toulon

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. LAROSE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL LAROSE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

représentées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S GEOTOP, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL GEOTOP, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A.R.L. ARRAGON,venant aux droits de la société COSTAMAGNA dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal
en exercice

S.A.S. FRANCOIS MASSONNET EXPERTISES anciennement dénommée SARL GEOTOP, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.E.L.A.R.L. AGENCES DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES dite AGT, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

représentées par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL MCH, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de l’EURL CHASSAING MICHEL,, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
en exercice.

représentée par Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLOS MADELEINE, pris en la personne de son syndic en exercice AGENCE REX, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Vincent MARQUET de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SASU SCGC (SOCIETE COORDINATION ET GESTION DE LA CONSTRUCTION), dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. SN ETGC (Société Nouvelle Etudes et Travaux de Génie Civil), prise en la personne de son liquidateur, Me [R] [W],, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES JARDINS DE MAGDALA, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL AGENCE REX, dont le siège social est sis [Adresse 6]

SOCIETE NOUVELLE DE TERRASSEMENT ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.R.L. M.C.H. (Méditerranée Construction Hydraulique Travaux Publics et Bâtiment), dont le siège social est sis [Adresse 12]

EURL CHASSAING MICHEL, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non représentés

D’AUTRE PART ;


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

I. Exposé des faits

La SCI LE CLOS MADELEINE a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé « LE CLOS MADELEINE » sur la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume et a souscrit auprès de la compagnie SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) une police d'assurance dommages-ouvrage sur le bâtiment à construire ainsi qu'une police d'assurance couvrant notamment sa responsabilité décennale de constructeur non réalisateur (CNR).

Sont intervenus à l'acte de construire :

- Monsieur [X] [L], architecte assuré auprès de la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ayant reçu une mission de maîtrise d'œuvre dite complète selon contrat du 27 avril 2005 ;

- la SARL GEOTOP, devenue SAS GEOTOP puis SAS FRANCOIS MASSONNET EXPERTISES, assurée auprès de la SA COVEA RISKS aux droits de laquelle est venue la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ayant dimensionné le bassin de rétention des eaux pluviales ;

- la SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT (MCH), assurée auprès des compagnies MMA, s'étant vue confier le lot voirie et réseaux divers (VRD), en particulier les ouvrages d'assainissement des eaux pluviales, suivant marché du 8 octobre 2007 ;

- la SA SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL (SN ETGC), assurée auprès de la compagnie SMABTP, s'étant vue confier le lot gros œuvre suivant marché du 10 mai 2006 ;

- l'EURL CHASSAING MICHEL, assurée auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE, étant titulaire du lot étanchéité suivant marché du 17 novembre 2006 ;

- la SARL LA ROSE, assurée auprès des compagnies MMA, étant en charge du lot plomberie - sanitaire - ventilation mécanique contrôlée (VMC).

L'ouvrage a été réceptionné sans réserve le 3 mars 2008.

Parallèlement, la SA BOUYGUES IMMOBILIER, devenue SASU BOUYGUES IMMOBILIER, a fait réaliser en 2009 la construction d'un ensemble immobilier dénommé « LES JARDINS DE MAGDALA », résidence voisine du CLOS MADELEINE.

Les travaux de construction de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE MAGDALA, dont les parties communes ont fait l'objet d'une réception le 25 janvier 2010, ont notamment été réalisés par :

- la société CABINET COSTAMAGNA, devenue SARL ARRAGON, en qualité de géomètre et maître d'œuvre du lot VRD ;

- la SARL NOUVELLE DE TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SNTTP), intervenue au titre du lot VRD ;

- la SASU SOC COORDINATION GESTION DE LA CONSTRUCTION (SCGC), chargée de la maîtrise d'œuvre d'exécution des travaux.

Suite aux infiltrations survenues dans les garages en sous-sols de la résidence, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS MADELEINE a déclaré le sinistre à la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le 15 novembre 2011.

En suite du dépôt du rapport d'expertise amiable, la compagnie SMABTP a dénié sa garantie, l'expert concluant que les désordres dénoncés « ont pour origine l'obstruction volontaire de l'exutoire lors de la construction de la copropriété voisine, aggravée par des pluies à caractère exceptionnel pour lesquelles la commune de [Localité 21] a été classée en état de catastrophe naturelle. »

II. Les procédures de référé et au fond

Par exploits d'huissier de justice en date des 8 et 10 avril 2014, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLOS MADELEINE, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL AGENCE REX, a attrait devant la juridiction de référé aux fins d'expertise la compagnie SMABTP, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la SCI LE CLOS MADELEINE, représentée par la SARL SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (SEGEPRIM) en sa qualité d'administrateur ad hoc, cette dernière ayant par la suite appelé en la cause Monsieur [L] et son assureur la MAF, la SARL MCH et son assureur MMA IARD, la SA SN ETGC, prise en la personne de son commissaire à l'exécution du plan ès-qualités, et son assureur SMABTP, l'EURL CHASSAING MICHEL et son assureur L'AUXILIAIRE.

Par ordonnance rendue le 18 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la désignation d'un expert chargé notamment d'examiner les désordres d'inondations en sous-sols de la résidence CLOS MADELEINE, et ce au contradictoire de l'ensemble des parties précitées.

L'ordonnance de désignation de l'expert a été rendue commune et opposable :
- à la SARL GEOTOP et à son assureur la société COVEA RISK par ordonnance rendue le 30 octobre 2014 à la demande de la SCI LE CLOS MADELEINE et de la SARL SEGEPRIM ;
- à la SARL LA ROSE et à son assureur MMA, ainsi qu'à la SAS GEOTOP, par ordonnance de référé rendue le 11 février 2015 à la demande de la compagnie SMABTP et de la SA SN ETGC ;
- à la société BOUYGUES IMMOBILIER, par ordonnance de référé rendue le 25 février 2015 à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS MADELEINE ;
- au syndicat des copropriétaires de la copropriété LES JARDINS DE MAGDALA, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE REX, par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2015 à la demande de la SCI LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc de la SCI SEGEPRIM et de cette dernière en son nom personnel ;
- à la compagnie SMABTP, en sa qualité d'assureur CNR de la société SEGEPRIM, par ordonnance de référé rendue le 17 août 2016 à la demande du syndicat des copropriétaires LE CLOS MADELEINE ;
- aux sociétés SCGC, NTTP et ARRAGON, par ordonnance rendue le 23 novembre 2016 à la demande de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

L'expert judiciaire désigné, Madame [G] [M], a déposé son rapport le 16 mai 2019.

Avant dépôt du rapport d'expertise judiciaire et suivant exploits d'huissier de justice des 6, 9, 10, 11, 13 et 20 avril 2018, la société d'assurance mutuelle SMABTP en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la SA SN ETGC a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Draguignan le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLOS MADELEINE, la SCI LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc la SARL SEGEPRIM, Monsieur [X] [L] et son assureur la MAF, la SAS GEOTOP, la SARL MCH, l'EURL CHASSAING MICHEL et son assureur la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, la SARL LA ROSE, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE MAGDALA, la société BOUYGUES IMMOBILIER, la SARL ARRAGON, venant aux droits du cabinet COSTAMAGNA, la société SNTTP et la société SCGC aux fins :
- à titre principal de concourir au débouté du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLOS MADELEINE ;
- subsidiairement d'être relevée et garantie de toutes condamnations par application de son recours subrogatoire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 18/03008 et, par ses premières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS MADELEINE a formé ses demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité décennale à titre principal contre la compagnie SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage et subsidiairement contre la SCI LE CLOS MADELEINE, représentée par son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM, et contre la compagnie SMABTP en sa qualité d'assureur CNR de la SCI LE CLOS MADELEINE.

Suivant exploits d'huissier de justice du 14 juin 2019, la société d'assurance mutuelle SMABTP a fait assigner devant la même juridiction la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en qualité d'assureur de la SAS GEOTOP, ainsi que la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SARL MCH, aux fins notamment de joindre cette instance à l'affaire principale, de concourir au débouté du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS MADELEINE, et subsidiairement d'être relevée et garantie de toutes condamnations. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/04637.

Suivant exploits d'huissier de justice des 7, 8, 9 et 11 octobre 2019, la SCI LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc la SARL SEGEPRIM, a fait assigner devant la présente juridiction la société d'assurance mutuelle SMABTP en sa double qualité d'assureur CNR et d'assureur de la société SN ETGC, Monsieur [X] [L] et son assureur la société d'assurance mutuelle MAF, la SARL MCH et son assureur la SA MMA IARD, la SA SN ETGC, prise en la personne de son liquidateur Maître [R] [W] et Maître [R] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA SN ETGC, l'EURL CHASSAING MICHEL et son assureur la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, la société GEOTOP et son assureur la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la SA COVEA RISKS, aux fins de solliciter, à titre principal et sur le fondement de la responsabilité décennale, outre la jonction avec l'instance introduite par la SMABTP, de venir concourir au débouté des demandes de la SMABTP et subsidiairement d'être relevée et garantie de toutes condamnations. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/07136.

Suivant exploits d'huissier de justice des 18 et 21 octobre 2019, la SCI LE CLOS MADELEINE a fait assigner la SAS FRANCOIS MASSONET EXPERTISES, anciennement société GEOTOP, et la SELARL AGENCE DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES dite AGT, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux mêmes fins que l'instance précédente. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/07137.

Par ordonnance du 10 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances RG 19/04637, 19/07137 et 19/07136 à celle enrôlée sous le numéro RG 18/03008, l'affaire se poursuivant sous ce dernier numéro.

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la clôture partielle de la procédure à l'encontre des conseils de la SCI LE CLOS MADELEINE et de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d'assureur de la SARL MCH, puis la clôture générale de la procédure a été ordonnée le 21 février 2022 avec effet différé au 11 octobre 2022.

Suite à l'incident soulevé par la SCI LE CLOS MADELEINE, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 2 décembre 2022, prononcé la rétractation de l'ordonnance de clôture partielle, révoqué l'ordonnance de clôture générale et renvoyé le dossier à l'audience d'incident, aux termes de laquelle une ordonnance a été rendue le 22 mai 2023, rejetant notamment les demandes d'incident de la SCI LE CLOS MADELEINE tendant principalement à la nullité de l'ensemble des actes de constitutions, conclusions et communications effectuées par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et ayant déclaré sans objet la demande de communication de pièces de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d'assureur de la SARL MCH.

III. Les prétentions des parties

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS MADELEINE, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE REX, sollicite du tribunal, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 et suivants du code des assurances, de :
DECLARER sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence CONDAMNER la SMABTP assureur « dommages-ouvrage » à lui payer la somme de 793 130,12 euros TTC au titre des dépenses nécessaires à la réparation des désordres (764 750,54 euros TTC) et des dépenses conservatoires (13 725,96 euros TTC + 14 653,62 euros TTC), outre intérêts ;
CONDAMNER la SMABTP assureur « dommages-ouvrage » à payer ladite somme majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter du 15 janvier 2012 ;

Subsidiairement, CONDAMNER la SMABTP, assureur « garantie décennale C.N.R. » de la SCI LE CLOS MADELEINE représentée par son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM, solidairement avec son assurée, à lui payer la somme de 793 130,12 euros TTC au titre des dépenses nécessaires à rendre l'immeuble conforme à sa destination et/ou à éviter la réapparition des dommages en ce compris le coût des travaux conservatoires, outre intérêt au taux légal à compter de la demande en justice ;

En tout état de cause, CONDAMNER la SCI LES CLOS MADELEINE représentée par son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM à lui payer la somme de 84 740 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance causé à l'ensemble des copropriétaires durant les deux inondations et la période de réalisation des travaux de reprise ;
CONDAMNER in solidum la SMABTP et la SCI LES CLOS MADELEINE représentée par son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM à lui payer la somme de 12 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SMABTP et la SCI LES CLOS MADELEINE représentée par son administrateur ad hoc la société SEGEPRIM aux entiers dépens en ce compris le coût de deux constats d'huissier des 24 février et 24 mars 2014, des assignations en référé et enfin les frais d'expertise dont il a été contraint de faire l'avance à hauteur de 15 004,17 euros ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur constructeur non réalisateur de la SCI LE CLOS MADELEINE et d'assureur de la SA SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL (SN ETGC), sollicite du tribunal de :
Lui DONNER acte de son désistement d'instance à l'égard de la société NOUVELLE DE TERRASSEMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SNTP) ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence le CLOS MADELEINE à son encontre ;
PRONONCER sa mise hors de cause ;

Subsidiairement, LIMITER les condamnations à un tiers des frais de réparation de l'ouvrage assuré car il existe des causes extérieures à l'ouvrage qui n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie dommages-ouvrage ;

A titre infiniment subsidiaire, LIMITER les condamnations au paiement des travaux strictement chiffrés par l'expert judiciaire soit la somme de 699 811,33 euros HT ;
DIRE ET JUGER que les condamnations seront assorties du taux de TVA réduit de 10% ;
Condamner la SA BOUYGUES IMMOBILIER, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLCS ET BATIMENT (MCH), son assureur les MMA venants aux droits de COVEA RISK, la société GEOTOP, son assureur les MMA, la SARL LAROSE son assureur les MMA, Monsieur [X] [L] et la MAF, la SARL ARRAGON, venant aux droits du cabinet COSTAMAGNA et le syndicat des copropriétaires de la copropriété MAGDALA à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en qualité d'assureur dommages-ouvrage sur justification d'une quittance subrogatoire ;
Sur les préjudices, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS MADELEINE de l'ensemble de ses demandes relatives aux préjudices de jouissance ;
LIMITER les condamnations prononcées au titres des préjudices de jouissance à la somme de 25 409 euros ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence le CLOS MADELEINE de toute demande plus ample ou contraire ;

En tout état de cause, sur les recours subrogatoires, prononcer sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur décennal de la société SN ETGC ;
Condamner la SA BOUYGUES IMMOBILIER, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLCS ET BATIMENT (MCH), son assureur les MMA venants aux droits de COVEA RISK, la société GEOTOP, son assureur les MMA, la SARL LAROSE son assureur les MMA, Monsieur [X] [L] et la MAF, la SARL ARRAGON, venant aux droits du cabinet COSTAMAGNA et le syndicat des copropriétaires de la copropriété MAGDALA, à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en qualité d'assureur dommages-ouvrage sur justification d'une quittance subrogatoire ;
Condamner la SA BOUYGUES IMMOBILIER, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLCS ET BATIMENT (MCH), son assureur les MMA venants aux droits de COVEA RISK, la société GEOTOP, son assureur les MMA, la SARL LAROSE son assureur les MMA, Monsieur [X] [L] et la MAF, la SARL ARRAGON, venant aux droits du cabinet COSTAMAGNA et le syndicat des copropriétaires de la copropriété MAGDALA, à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en qualité d'assureur décennal ;
Déclarer opposable erga omnes le montant de la franchise contractuelle et des plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits auprès de la SMABTP ;
Condamner tout succombant aux dépens de l'instance distraits au profit de la SELARL Grégory KERKERIAN & Associés, avocat aux offres de droit.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2024, la SCI LE CLOS MADELEINE, prise en la personne de son administrateur ad hoc la SAS SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IMMOBILIERS (SEGEPRIM), sollicite du tribunal, au visa des articles 175, 233, 278 du code de procédure civile, de :
Sur le fond, in limine litis, ANNULER partiellement le rapport d'expertise dans ses éléments relatifs à l'avis du sapiteur [B] [S], aux indications et conclusions consécutifs à l'avis du sapiteur [B] [S] ;
Plus subsidiairement, PRONONCER la forclusion et l'extinction de l'action du syndicat des copropriétaires LE CLOS MADELEINE afférente au prétendu désordre d'inondation survenu en décembre 2019 ;
En toute hypothèse, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires LE CLOS MADELEINE de toutes ses prétentions, fins et conclusions injustifiées et mal fondées pour les motifs développés dans ses écritures ;

Très subsidiairement, REDUIRE les condamnations à la part de responsabilité qui sera par impossible retenue après exclusion de la cause étrangère exonératoire constituée par les agissements voisins ;
CONDAMNER in solidum la SMABTP, assureur de la concluante, Monsieur [X] [L] et la MAF avec la SAS GEOTOP, la SAS FRANCOIS MASSONNET EXPERTISE, la SELARL AGENCES DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES dite AGT, la SARL LA ROSE et les MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES leur assureur et assureur de MCH, ainsi que l'EURL CHASSAING MICHEL et la compagnie L'AUXILIAIRE, la SARL ARRAGON aux droits du cabinet COSTAMAGNA, et le syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE MAGDALA, à la relever et garantir puisqu'ils ont tous participé à l'entier dommage ;
Pour ce faire, REJETER l'exception d'inopposabilité du rapport d'expertise soulevée par les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de MCH, irrecevable en l'état de l'ordonnance du 23 mai 2023, et en tout cas injustifiée et mal fondée sous la constitution de Maître de ANGELIS ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LE CLOS MADELEINE et/ou tous succombants à lui payer la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dans lesquels seront inclus les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître Odile GAGLIANO qui y a pourvu.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, Monsieur [X] [L] et la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) sollicitent du tribunal de :
Au principal, rejeter l'ensemble des demandes formées à leur encontre ;
DEBOUTER les MMA IARD, la SMABTP, SEGEPRIM de leur recours en garantie dirigés contre les concluants ;
Prononcer leur mise hors de cause ;

Subsidiairement, condamner in solidum la SCI LE CLOS MADELEINE, SEGEPRIM leurs assureurs CNR la SMABTP, BOUYGUES IMMOBLIER, le cabinet ARRAGON venant aux droits de COSTAMAGNA et son assureur, les MMA ès-qualités d'assureur de MCH et de la société ROSE à les relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre ;
Rejeter les recours en garantie en ce qu'ils sont dirigés à leur encontre ;

Condamner tous succombants au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Laurence JOUSSELME, avocat, sur son offre de droit.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d'assureur de la SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT (MCH), sollicite du tribunal, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de :
A titre principal, DECLARER inopposable à son égard le rapport d'expertise judiciaire définitif de Madame [M], établi en violation du principe du contradictoire ;
DEBOUTER en conséquence les autres parties à l'instance de toutes leurs demandes de condamnation formées à son encontre, celles-ci étant exclusivement fondées sur le rapport d'expertise judiciaire de Madame [M] ;

A titre subsidiaire, DEBOUTER toute partie à l'instance de toutes ses demandes de condamnation formées à son encontre ;

A titre infiniment subsidiaire, CONDAMNER la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société COSTAMAGNA, aux droits de laquelle vient désormais la société ARRAGON, la SCI LE CLOS MADELEINE et son assureur CNR, la SMABTP, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du chef de la réparation des désordres matériels ;
JUGER en tout état de cause que si une condamnation devait être prononcée à son encontre, celle-ci ne saurait excéder la somme de 4500 euros HT, au titre des travaux de réaménagement et du relevage des EP, outre la TVA à 10 %, conformément aux dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, soit la somme de 4950 euros TTC ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLOS MADELEINE, de ses demandes relatives à l'indemnisation de ses préjudices immatériels et par voie de conséquence, DEBOUTER toutes autres parties, de leurs appels en garantie de ce chef à son encontre ;
CONDAMNER la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société COSTAMAGNA, aux droits de laquelle vient désormais la société ARRAGON, la SCI LE CLOS MADELEINE et son assureur CNR, la SMABTP, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du chef de la réparation des désordres immatériels ;
La JUGER recevable et bien fondée à :
- opposer ses plafonds de garantie, qui sont de 6 100 000 euros par sinistre au titre des dommages matériels de nature décennale et de 84 000 euros au titre des dommages immatériels consécutifs ;
- solliciter la condamnation de son assurée, la société MCH à la relever et garantir dans la limite de sa franchise au titre de la garantie obligatoire, soit 10 % du montant des dommages exprimés en euros, sans pouvoir être inférieure à 1,50 fois l'indice BT 01 et sans pouvoir excéder 23 fois l'indice BT 01 ;
- opposer aux tiers au titre des garanties facultatives, le montant de la franchise applicable à tous les sinistres « bâtiment » est de 10 % du montant des dommages exprimés en euros, sans pouvoir être inférieure à 1,50 fois l'indice BT 01 et sans pouvoir excéder 23 fois l'indice BT 01 ;

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant à lui payer une indemnité de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alain de ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2020, la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE sollicite du tribunal, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de :
Mettre hors de cause la société CHASSAING ainsi que son assureur la compagnie d'assurances l'AUXILIAIRE,

Subsidiairement, retenir la cause d'exonération partielle de responsabilité dès lors que l'expert judiciaire retient qu'une part de responsabilité est imputable à la société BOUYGUES IMMOBILIER, qui a réalisé l'opération de construction voisine ;
Juger que les constructeurs s'exonèrent au moins partiellement de leur responsabilité en l'état de l'acceptation délibérée des risques par la société CLOS DE LA MADELEINE ;

Subsidiairement, condamner in solidum la société GEOTOP, la société MCH, leur assureur MMA, Monsieur [L] et la MAF à relever et garantir indemne la société CHASSAING et la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;

Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sébastien GUENOT, avocat associé de la SCP GHRISTI-GUENOT, sur ses offres et affirmations de droit.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, la SARL LA ROSE et la SA MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la SARL LA ROSE, sollicitent du tribunal, outre de constater et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de :
Les METTRE hors de cause ;
DEBOUTER la SMABTP, la SCI CLOS DE LA MADELEINE et tous autres éventuels demandeurs de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre ;

Subsidiairement, condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société COSTAMAGNA, la SCI CLOS DE LA MADELEINE, la société MCH, Monsieur [L] et la MAF à les relever et garantir de toutes condamnations ;
CONDAMNER la SMABTP, la SCI CLOS DE LA MADELEINE ou tout succombant à payer à la SARL LA ROSE et à la MMA, ensemble, la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, la SASU BOUYGUES IMMOBILIER sollicite du tribunal, outre de constater et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de :
La mettre hors de cause ;
Débouter la SMABTP, la SARL LA ROSE et les MMA de l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre ;
Rejeter l'ensemble des demandes ou appels en garantie formulés par toute autre partie à la procédure et les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à son encontre ;

A titre subsidiaire, rejeter toute demande de condamnation in solidum à son encontre ;
Limiter toute condamnation à intervenir à son encontre au montant imputable retenu par l'expert judiciaire dans ses conclusions, à savoir la somme de 1100 euros HT ;
Condamner in solidum la SCI CLOS MADELEINE, la société SAGEPRIM, la SARL MCH et leurs assureurs la SMABTP et les MMA, venant aux droits de COVEA RISK, à la relever et garantir indemne de toute condamnation à intervenir dans le cadre de la présente instance au titre des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence CLOS MADELEINE ;
Condamner in solidum la société SNTTP, la société SOC COORDINATION ET GESTION DE LA CONSTRUCTION et le cabinet ARRAGON à la relever et garantir indemne de toute condamnation à intervenir dans le cadre de la présente instance au titre des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence CLOS MADELEINE ;
Rejeter toute demande ou appel en garantie formulée à son encontre ;

En tout état de cause, condamner la SMABTP, la SARL LA ROSE, les MMA et tout succombant à lui verser une somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2020, la SAS GEOTOP, la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d'assureur de la SAS GEOTOP, la SARL ARRAGON, venant aux droits de la société COSTAMAGNA, la SAS FRANCOIS MASSONNET EXPERTISES et la SELARL AGENCES DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES dites AGT sollicitent du tribunal, outre de constater et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de :
Rejeter l'ensemble des demandes à leur encontre ;
Prononcer la mise hors de cause de GEOTOP, MMA IARD et ARRAGON ;
Condamner la SMABTP à payer à GEOTOP, MMA IARD et ARRAGON la somme de 2000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SMABTP aux entiers dépens distraits au profit de Maître Mathieu JACQUIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2019, la SASU SOC COORDINATION GESTION DE LA CONSTRUCTION (SCGC) sollicite du tribunal, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de :
La METTRE hors de cause ;
CONDAMNER tout succombant in solidum à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles outre entiers dépens, distraits au profit de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Les parties suivantes n'ont pas constitué avocat :

-la SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT (MCH), citée à personne dans le cadre de l'instance principale ;

- la SA SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL (SN ETGC), prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [R] [W], citée à domicile dans l'affaire RG 19/07136 jointe à l'instance principale ;

-Maître [R] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL (SN ETGC), citée à domicile dans l'affaire RG 19/07136 jointe à l'instance principale ;

-l'EURL CHASSAING MICHEL, citée à personne dans le cadre de l'instance principale ;

-le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE JARDIN DE MAGDALA, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL AGENCE REX, cité à personne dans le cadre de l'instance principale ;

-la SARL NOUVELLE DE TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SNTTP), citée à personne dans le cadre de l'instance principale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 27 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure, il est rappelé :

- que l'article 472 du code de procédure civile impose au tribunal de statuer au fond même si un des défendeurs ne comparaît pas, et de ne faire droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées ;

- que, par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties ;

- que, par application combinée des articles 63, 65 et 68 alinéa 2 du code de procédure civile, les demandes additionnelles et reconventionnelles des parties à l'instance doivent être formées à l'encontre des parties défaillantes dans les formes de l'introduction de l'instance et ainsi par voie de signification par commissaire de justice ;

- que les prétentions formées dans le corps des écritures mais non reprises au dispositif sont réputées abandonnées au sens de l'article 768 du code de procédure civile de sorte que le tribunal n'a pas à statuer dessus ; il en est ainsi en l'espèce de la demande de la SARL LA ROSE et de la SA MMA IARD tendant à voir déclarer irrecevable pour cause de prescription l'action récursoire de la SCI LE CLOS MADELEINE.

Par ailleurs, il sera constaté le désistement de la SMABTP de ses demandes à l'égard de la SARL SNTTP.

Sur les demandes relatives au rapport d'expertise judiciaire

Sur la demande de nullité partielle du rapport présentée par la SCI LE CLOS MADELEINE

La SCI LE CLOS MADELEINE s'appuie sur les dispositions des articles 175, 176, 233 et 278 du code de procédure civile pour considérer que le rapport d'expertise judiciaire déposé le 16 mai 2019 est partiellement entaché de nullité en ce que l'expert a sous-traité à son sapiteur une partie de sa mission concernant la détermination de l'origine des désordres et n'a ainsi pas accompli personnellement la mission confiée.

Aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Selon l'article 176 du même code, la nullité ne frappe que celle des opérations qu'affecte l'irrégularité.

L'alinéa 1er de l'article 233 du code de procédure civile, relatif à la mesure d'instruction confiée à un technicien, prévoit que ce dernier est investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification et qu'il doit remplir personnellement la mission confiée.

L'article 278 du même code, relatif à la mesure d'expertise, énonce que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Il est constant que l'expert judiciaire peut, par application de ces principes, recourir aux services d'un sapiteur mais qu'il ne peut, à peine de nullité, sous-traiter complètement sa mission ou une partie de celle-ci et doit ainsi toujours contrôler les constatations confiées au sapiteur.

Il résulte notamment des conclusions du rapport d'expertise judiciaire déposé le 16 mai 2019 que l'expert a, conformément au programme d'investigations présenté par une note aux parties, fait intervenir un sapiteur hydrologue-hydrogéologue Monsieur [B] [S] afin de procéder techniquement à la détermination des causes des désordres relatés dans sa note technique du 19 septembre 2016.

Par la suite, l'expert développe, en pages 19 et 20 de son rapport et durant plus d'une demi-page, les différentes hypothèses relevées notamment sur la base des constatations du sapiteur pour déterminer la cause des désordres.

Il en résulte d'une part que l'expert procède à un travail d'analyse des constatations du sapiteur, ce qui démontre que le contrôle du travail du sapiteur est correctement effectué, d'autre part que l'expert se prononce non seulement sur la détermination des causes des désordres sur la base des constatations du sapiteur, mais encore sur la qualification des désordres (erreur de conception, vice de matériau, défaut ou erreur d'exécution, mauvaise surveillance du chantier, vices cachés), qui est également incluse au point 7 de sa mission. L'expert complète d'ailleurs ses conclusions dans le point 9 de sa mission en donnant les éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de sa prononcer sur les responsabilités encourues ainsi que leur proportion.

Ainsi, il n'est pas établi que l'expert a sous-traité en totalité un point de sa mission mais au contraire il a accompli personnellement la totalité de sa mission.

La demande de nullité partielle du rapport d'expertise sera rejetée.

Sur la demande d'inopposabilité du rapport présentée par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES relève que, par application des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, elle n'a pas été destinataire des pièces relatives au marché conclu entre la SCI LE CLOS MADELEINE et son assurée la société MCH, que l'expert judiciaire a toutefois poursuivi les opérations sans qu'elle n'ait eu une telle communication et qu'à ce jour elle n'a toujours pas reçu ces pièces.

La SCI LE CLOS MADELEINE s'oppose à cette demande au motif que le juge de la mise en état a tranché l'incident en soulignant que les pièces en litige ont bien été communiquées à la MMA.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

L'article 132 du même code énonce que la partie à l'instance qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie et que cette communication doit être spontanée.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a saisi l'expert judiciaire par un dire du 27 décembre 2018 invoquant son absence de réception des pièces de ses confrères adverses et de nombreux dires durant les opérations d'expertise, étant seulement destinataire de trois dires et des pièces communiquées par Maître KERKERIAN aux intérêts de la compagnie SMABTP.

Si l'expert judiciaire est tenu de s'assurer que le principe de la contradiction est respecté, il est rappelé dans le rapport querellé que l'ensemble des pièces transmises est répertorié au point 4 de sa mission, notamment sous le paragraphe 2.11 relatif au marché MCH avec devis annexé d'un total de 13 pages. Les dires sont également répertoriés à la fin du rapport d'expertise.

Il est particulièrement étonnant de constater que les pièces en litige ont été transmises à l'expert dès le 29 juillet 2014, de même que les pièces des autres parties en 2014 et 2015, et que le conseil de la MMA ne saisisse l'expert judiciaire de la difficulté que plus de trois années après, alors que les opérations d'expertise sont bien avancées.

De même, il est rappelé à l'ordonnance de référé que les parties peuvent avoir accès à une plate-forme numérique pour obtenir les pièces des parties adverses et il n'est aucunement démontré par la MMA une difficulté de ce chef. Au vu du contexte de l'absence de communication de pièces prétendue, remontant à plus de trois années sans avoir jamais saisi l'expert d'une difficulté de ce chef, ni encore le juge chargé du contrôle des expertises, il appartient à la MMA de démontrer l'origine exacte d'une telle difficulté et les seuls courriers datés des 3 mai et 16 août 2018 aux avocats des parties adverses ne suffisent à l'évidence pas à rendre vraisemblable une réelle difficulté de communication de pièces plus de trois années après leur transmission à l'expert.

Il ne peut dans ces conditions être affirmé que l'expert judiciaire a, au mépris de la contradiction, poursuivi ses opérations alors que ledit expert n'a été saisi que tardivement et sur des éléments particulièrement succincts et non détaillés, du problème de communication des pièces.

En outre, la MMA ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas communication desdites pièces au jour de ses dernières conclusions le 7 septembre 2023 alors que le juge de la mise en état a exactement relevé la transmission le 27 mars 2023 par la SCI LE CLOS MADELEINE à l'ensemble des parties comparantes à la présente instance d'un bordereau de communication de pièces visant le marché MCH.

A titre surabondant, il sera relevé que la MMA a pu discuter du contenu du marché dans ses conclusions, en visant notamment le contenu du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot VRD confié à son assurée la société MCH et ne peut venir se plaindre d'une atteinte au principe de la contradiction de ce chef.

La MMA ne démontre aucune cause d'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire et d'atteinte à la contradiction. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la fin de non-recevoir présentée par la SCI LE CLOS MADELEINE

La SCI LE CLOS MADELEINE prétend que le sinistre relatif à l'inondation du sous-sol, qui serait survenu en décembre 2019 selon le syndicat des copropriétaires LE CLOS MADELEINE, est en tout état de cause daté de plus de dix ans après la réception de l'ouvrage de sorte que son action de ce chef est atteinte par la forclusion par application des articles 1792 et suivants du code civil.

Le syndicat des copropriétaires LE CLOS MADELEINE lui rétorque que le désordre décennal s'est révélé en 2011, puis en 2014 et enfin en 2019, s'agissant d'un même désordre d'inondations massives et récurrentes du sous-sol.

Il sera rappelé que l'article 122 du code de procédure civile dispose : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L'article 1792-4-1 du code civil édicte en principe que la personne dont la responsabilité peut être engagée par application des articles 1792 à 1792-4 du même code, est déchargée après dix ans à compter de la réception des travaux. Il est constant qu'il s'agit d'un délai de forclusion interrompu seulement par la demande en justice.

En l'espèce, la défenderesse établit que la réception de l'ouvrage en litige est intervenue le 3 mars 2008 et que le sinistre de décembre 2019 est survenu plus de dix années après.

Néanmoins, l'expert judiciaire, saisi par une ordonnance de référé ayant interrompu la forclusion, n'a pas constaté lui-même de désordres durant les opérations d'expertise, puisque des sinistres ont été signalés en novembre 2011 et février 2014 avant que l'ordonnance désignant l'expert n'intervienne.

De même, le syndicat des copropriétaires justifie d'une déclaration de sinistre pour des inondations du sous-sol en décembre 2019 alors que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé.

L'expert judiciaire se prononce sur les causes structurelles des inondations, en corrélation avec les précipitations, et ces conclusions seront discutées au titre des demandes au fond des parties.

Aussi, il ne peut être soutenu à une forclusion de l'action, même partielle, du syndicat des copropriétaires dans la mesure où ce dernier relie les inondations de décembre 2019 à la cause structurelle des désordres révélée dans le délai décennal, et qu'en tout état de cause ledit syndicat n'ajoute pas d'éventuels travaux de reprise spécifiques au sinistre de décembre 2019 au titre de ses demandes de réparation, se contentant d'actualiser ses préjudices de ce chef.

La fin de non-recevoir de ce chef sera ainsi rejetée.

Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat requérant fonde ses prétentions sur la nature décennale des désordres, régie par :

-l'article 1792 du code civil, selon lequel « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabili

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