TJ Nantes, 11 juin 2024, RG 17/05122

SG

LE 11 JUIN 2024

Minute n°

N° RG 17/05122 - N° Portalis DBYS-W-B7B-JDUL

[U] [I], Intervenant volontaire
[D] [I], pris en la personne de son représentant légal Mr [U] [I], Intervenant Volontaire
[L] [I]

C/

Société VORWERK
Compagnie d’assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6], agissant par délégation pour le compte de la CPAM du Lot-et-Garonne, Intervenante Volontaire
Société PREVIFRANCE

Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

1 copie certifiée conforme à :
Me Rémy LE BONNOIS - Paris
Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS - 61
la SELARL LEXCAP - 15
Me Anne-maud TORET - 66

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 11 JUIN 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 11 JUIN 2024.

Jugement contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [D] [I], pris en la personne de son représentant légal Mr [U] [I], Intervenant Volontaire
Rep/assistant : Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [I], Intervenant volontaire
Rep/assistant : Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Société VORWERK, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

Compagnie d’assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6], agissant par délégation pour le compte de la CPAM du Lot-et-Garonne, Intervenante Volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

Société PREVIFRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 6 juin 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu la demande formée ce jour de renvoi de l’affaire en raison d’une proposition d’accord en cours de négociation par les parties ;

Y faisant droit ;

PAR CES MOTIFS