Cass., 12 juin 2024, n° 23-14.666

COMM.

HM1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10294 F

Pourvoi n° S 23-14.666

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

1°/ M. [W] [H], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société Cases loisirs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ la société Clermont, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ la société MLT, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ la société Vincennes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ la société Poulet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ la société Alro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ la société CR Bellefond, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ la Société immobilière du [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

10°/ la société Valence, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

11°/ la société Gambetta 7 patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

12°/ la société Etoile 4 Varenne 1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9],

13°/ la société Etoile 8 Saint-Amand, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° S 23-14.666 contre la rendue le 14 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [N] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cases investissement, CR Bellefond, Etoile 3 patrimoine, Cases loisirs et Etoile 4 Varenne 1,

2°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [N] [G] prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Clermont, MLT, Vincennes, Poulet, Alro, Société immobilière du [Adresse 4], Valence, Gambetta 7 patrimoine, Etoile 8 Saint-Amand, Barnier et de M. [H],

3°/ à la société Etoile 3 patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Barnier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, pôle Ecofi 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], des sociétés Cases loisirs, Clermont, MLT, Vincennes, Poulet, Alro, CR Bellefond, Société immobilière du [Adresse 4], Valence, Gambetta 7 patrimoine, Etoile 4 Varenne 1 et Etoile 8 Saint-Amand, de Me Bertrand, avocat de la société Alliance, ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H], les sociétés Cases loisirs, Clermont, MLT, Vincennes, Poulet, Alro, Cr Bellefond, Société immobilière du [Adresse 4], Valence, Gambetta 7 patrimoine, Etoile 4 Varenne 1 et Etoile 8 Saint-Amand aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.