Cass., 12 juin 2024, n° 23-10.382

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10308 F

Pourvoi n° K 23-10.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

La société GB patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-10.382 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Angel-[B]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [N] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bailly Bertrand immobilier,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GB patrimoine, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Angel-[B]-Duval, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GB patrimoine aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GB patrimoine et la condamne à payer à la société Angel-[B]-Duval, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bailly Bertrand immobilier, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.