Cass., 12 juin 2024, n° 23-13.260

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10509 F

Pourvoi n° P 23-13.260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

La société Distribution matériaux bois panneaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-13.260 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [K], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 2],

tous trois pris en qualité d'ayants droit de [V] [X],

4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Distribution matériaux bois panneaux, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mmes [K], [X] et de M. [X], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution matériaux bois panneaux aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution matériaux bois panneaux et la condamne à payer à Mmes [K], [X] et M. [X], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.