CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02269

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/02269 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI273

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024

Date de saisine : 05 Février 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/02032 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 12 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [Z] [Y], représenté par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181

Intimée :

Société CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 - N° du dossier 240025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 avril 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,