CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/00284
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
N° RG 24/00284 - MI 24/00000022
ORDONNANCE DE PROROGATION DU DÉLAI
DE DÉPÔT DE CONSIGNATION
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée du contrôle de la médiation,
Vu l'ordonnance de médiation du 07 Mai 2024 opposant la S.A.R.L. GROUPE DI & PO, représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS à Mme [X] [K], représentée par Me Béatrice LHOMMEAU, avocat au barreau de ROUEN, désignant M. [H] [U] en qualité d'expert et fixant le délai de versement de la consignation jusqu'au 07 juin 2024 ;
Vu la lettre de Me [N] [W] en date du 31 mai 2024, sollicitant une prorogation de délai en ce qui concerne le versement de la consignation ;
Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que cette demande est justifiée par un motif légitime.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 21 juin 2024.
le délai imparti pour consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
ROUEN, le 11 Juin 2024
La Présidente chargée de la médiation,
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