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CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/00284


Vérifier : CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/00284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2024
Numéro
24/00284
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
66693c87532c0d00082221b4

Texte de la décision

1,192 caractères

COUR D'APPEL

DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

N° RG 24/00284 - MI 24/00000022


ORDONNANCE DE PROROGATION DU DÉLAI

DE DÉPÔT DE CONSIGNATION

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée du contrôle de la médiation,

Vu l'ordonnance de médiation du 07 Mai 2024 opposant la S.A.R.L. GROUPE DI & PO, représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS à Mme [X] [K], représentée par Me Béatrice LHOMMEAU, avocat au barreau de ROUEN, désignant M. [H] [U] en qualité d'expert et fixant le délai de versement de la consignation jusqu'au 07 juin 2024 ;

Vu la lettre de Me [N] [W] en date du 31 mai 2024, sollicitant une prorogation de délai en ce qui concerne le versement de la consignation ;

Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que cette demande est justifiée par un motif légitime.

PAR CES MOTIFS

Prorogeons jusqu'au 21 juin 2024.

le délai imparti pour consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur.

ROUEN, le 11 Juin 2024

La Présidente chargée de la médiation,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.