TJ Bobigny, 12 juin 2024, RG 22/04229
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 22/04229 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEGJ
Madame [I] [Z]
Représentant : Me Ambre Dhikra NAHDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1442
C/
Société MSIG INSURANCE EUROPE,
Représentant : Me Nancy DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0491
Monsieur [K] [F]
Représentant : Me Zoubir BEHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 100
S.A. CARDIF IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [K] [F]
S.A. SOGESSUR
Représentant : Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS - Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0434
S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, es qualité d’assureur de Madame [E] [D] [J]
Représentant : Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430
S.A. BPCE ASSURANCES
Représentant : Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0229
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, le cabinet LEPINAY MALET,Représentant : Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 30 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me Zoubir BEHLOUL, Me Nancy DUBOIS, Me Sophie DUGUEY, Me Aurélie HERVÉ, Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS - Avocats Associés, Me Ambre dhikra NAHDI, Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE
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