TJ Bobigny, 12 juin 2024, RG 23/11110
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/11110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNOX
Monsieur [Y] [X]
Représentant : Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0630
C/
Madame [K] [W]
Représentant : Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Mutuelle MAVIT MUTUELLE D’ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0229
Monsieur [L] [D]
Représentant : Maître Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0229
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Décembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, Me Marie SIMOES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.