TJ Marseille, 18 avr. 2024, RG 22/01199

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/01199 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6MC
Date du Recours : 26 avril 2022
Objet du Recours :Conteste CRA du 15/03/2022 concernant le refus d'éxonération du ticket modérateur pour affection longue durée à compter du 01/03/2021
Notification initiale du 29/11/2020
NIR [Numéro identifiant 5]
Code recours : 88A

N°minute : 24/02090
DEMANDERESSE
Madame [B] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par mail du 14 avril 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet;
Le défendeur accepte ce désistement.
EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de [B] [K] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

À MARSEILLE, le 18 Avril 2024

La Présidente

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