CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/06729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/06729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHNY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/10824 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 26 Mars 2024
Appelante :
Madame [J] [X], représentée par Me Olivier DE BOISSIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E99
Intimés :
Monsieur [Y] [X], non représenté
Madame [O] [X] épouse [G], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Patricia GRASSO, Président de chambre,
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante le 27.05.2024,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 12 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Copie au dossier
Copie à l'avocat
Copie aux parties
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