CA Versailles, 12 juin 2024, RG 22/00851
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/00851 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCFB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 12 Juin 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00851 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCFB dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [C] [I]
née le 28 Décembre 1950 à [Localité 6] ([Localité 3])
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques-michel FRENOT de la SCP FRENOT & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0322
APPELANTE
ET
S.A.R.L. REFLEX RENT BOULOGNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Lounis KEMMACHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 250
S.A.R.L. NL DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Lounis KEMMACHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 250
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Madame [J] [C] [I] de la décision rendue le 27 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. REFLEX RENT BOULOGNE, S.A.R.L. NL DEVELOPPEMENT,
Attendu que Madame [J] [C] [I] a formulé sans réserve le 31 mai 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la S.A.R.L. REFLEX RENT BOULOGNE et la S.A.R.L. NL DEVELOPPEMENT ont formulés sans réserve le 06 juin 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [C] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [J] [C] [I] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [J] [C] [I].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 12 Juin 2024.
Le Greffier, Le Président,
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