TJ Saint-Denis de La Réunion, 24 avr. 2024, RG 23/00084
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/00084 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI6K
N° MINUTE 24/00208
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
contentieux recouvrement
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [I] [S], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [M] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 20 Mars 2024
Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés
assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu la contrainte émise le 13 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 34.193 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [M] [N] le 14 février 2023 ;
Vu l’opposition à cette contrainte formée le 22 février 2023 par Monsieur [M] [N] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'audience du 20 mars 2024, à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son montant réduit de 4.418 euros, les frais de signification étant en outre mis à la charge de l’opposant, en présence de Monsieur [M] [N], qui a indiqué qu’il se trouvait dans l’incapacité de payer cette somme ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 24 avril 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la recevabilité de l’opposition :
La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
- Sur le bien-fondé de l’opposition :
Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).
En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [M] [N] ne conteste pas la créance réclamée en dernier lieu par la caisse.
La contrainte sera, en conséquence, validée pour son montant réduit de 4.418 euros.
Il appartient le cas échéant à Monsieur [M] [N] de solliciter un échéancier et/ou une remise de dette directement auprès de la caisse.
- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [M] [N] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 13 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 34.193 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [M] [N] le 14 février 2023 ;
DIT que ce jugement se substitue à cette contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 4.418 EUROS ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUDNathalie DUFOURD
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