TJ Paris, 27 mai 2024, RG 21/02513

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/02513
N° Portalis 352J-W-B7F-CT2I6

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Février 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien GOINARD de la SELEURL Cabinet Sébastien GOINARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0272

DEFENDERESSE

S.A.S SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 5 juin 2024 par la SCI [Adresse 1] ;

Il est constaté que la SCI [Adresse 1] se désiste de l’‘instance et de l’action engagée à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN.

La SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN n’ayant pas conclu au fond, son acceptation de ce désistement n’est pas nécessaire.

La SCI [Adresse 1] sera condamnée à prendre à sa charge les frais de l’instance sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort