TJ Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024, RG 24/00632
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 24/00632 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAD
N° Minute : 24/00392
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Maxime PROKOP, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 3 juin 2024,
Concernant :
Madame [G] [L] épouse [C]
née le 27 Janvier 1959 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 07 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 juin 2024 à :
- Madame [G] [L] épouse [C]
Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [D] [E] en date du 11 juin 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 juin 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] née [L] [G] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contraînte de Mme [C] née [L] [G] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 13 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [A] assistée de [H] [F] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Juin 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente,
le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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