CA Bordeaux, 13 juin 2024, RG 22/02485

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

SECURITE SOCIALE

association [6]

c/ [4]

N° RG 22/02485 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWZ2

du 13 juin 2024

La présente ordonnance :

1°) a été notifiée par LRAR du

- à

A.R. du

- à

A.R. du

- à

A.R. du

2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)

- à

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)

Certifié par le Greffier en Chef,

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

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Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B,

Avons ce jour, le 13 JUIN 2024 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

L'association [5] es qualite de curateur de M. [R] [M] domicilié [Adresse 2]

Monsieur [R] [M] (sous curatelle de l'UDAF)

de nationalité Française

assisté de Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelants d'un jugement prononcé le 11 avril 2022 par le pôle social du TJ d'[Localité 3], (R.G. n°21/00195), suivant déclaration d'appel en date du 20 Mai 2022,

D'UNE PART

ET :

Le [4] Représenté par son Président en exercice domicilié [Adresse 1]

assistée de Me Morgane BLOTIN de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Intimée,

D'AUTRE PART

***

Conformément aux dispositions de l'articles 384 du code de procédure civile, Monsieur [R] [M] (sous curatelle de l'UDAF) étant décédé le 19 mai 2024, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel dessaisie.

PAR CES MOTIFS,