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CA Bordeaux, 13 juin 2024, RG 24/01180


Vérifier : CA Bordeaux, 13 juin 2024, RG 24/01180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2024
Numéro
24/01180
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
666bddfc4f86b00008117ad0

Texte de la décision

1,961 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.C.I. DE PAYON, S.A.S. EUROSPACE

C/

S.A.S. GFM


N° RG 24/01180 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVS2


DU 13 JUIN 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier

Le 13 juin 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. DE PAYON, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.S. EUROSPACE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 2023F00085) rendu le 02 février 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 mars 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. GFM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 juin 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 6 juin 2024,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;

Que leur adversaire a accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Magistrat,

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