CA Colmar, 11 juin 2024, RG 22/04139

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 3 A

Minute n° 24/317

N° RG : N° RG 22/04139 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6PK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2022

Date de la saisine : 17 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 26 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00178

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S.A.R.L. RM MEGA AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR

[D] [Y] Placé sous curatelle aux biens et à la personne par jugement du 22 novembre 2022 désignant Madame [P] [U] demeurant [Adresse 2] curatrice., demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Doriane WEISS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Isabelle FABREGUETTES , Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 Octobre 2022, par le tribunal judiciaire de Colmar,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

ORDONNONS la radiation de la présente procédure,

DISONS qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 11 Juin 2024

Le magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

et LS aux parties

le