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CA Colmar, 12 juin 2024, RG 24/00967


Vérifier : CA Colmar, 12 juin 2024, RG 24/00967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2024
Numéro
24/00967
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
666bde084f86b00008117ba2

Texte de la décision

1,111 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIET

Minute n° 292/24

APPELANT

M. [E] [F]

assisté de Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [X] [G]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 30 Janvier 2024 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 12 Juin 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 12 Juin 2024

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