CA Rennes, 13 juin 2024, RG 23/06217
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/06217 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHIE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023
Date de la saisine : 06 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 25 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
APPELANTE
S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORTS GUEGUEN
Représentée par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 23.032
INTIMEE
S.A.S. SOCIETE CLAAS RESEAU AGRICOLE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N° 111
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 27 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 13 Juin 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Olivia JEORGER-LE GAC
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