CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2024, RG 24/00621
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/00621 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBZL
Code Aff. :
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 14 Mars 2022, rg n° 21/00042
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 30 MAI 2024
APPELANTE :
Monsieur [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A.R.L. [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 5 juin 2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composé de :
PRESIDENT : Mme Corinne Jacquemin
CONSEILLER : Mme Agathe Aliamus
CONSEILLER : Mme Aurélie Police
Qui en ont délibéré
Ce magistrat a indiqué l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 MAI 2024;
ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 MAI 2024
* *
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LA COUR :
Exposé du litige :
Vu l'arrêt n° 24/29 dans le litige opposant Monsieur [C] [D] à la Sarl [B] (RG 22/00364) ;
Vu la requête en rectification d'erreur maétrielle de M. [C] [D] en date du 26 mars 2024 afin de rectifier une erreur matérielle qui s'est introduite dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ;
Sur ce :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°24/ 29, il est mentionné ce qui suit :
- 'condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse' ;
- ' Condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 500 euros au titre du préjudice distinct. '
Qu'il convient de lire en lieu et place de 'M. [B]" 'M. [D]' et de réparer ces erreurs purement matérielles ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la rectification de l'erreur materielle entachant l'arrêt n° 24/29 et dit :
- qu'en lieu et place de 'condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse", il convient de lire : 'condamne la SARL [B] à payer à M. [D] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse";
- qu'en lieu et place de 'Condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 500 euros au titre du préjudice distinct", il convient de lire : 'Condamne la SARL [B] à payer à M. [D] la somme de 500 euros au titre du préjudice distinct", le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Mme Jacquemin, présidente et par Mme Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
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