TJ Lyon, 10 juin 2024, RG 21/00187
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/00187 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRZH
DESISTEMENT
du 10/06/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 10 juin 2024
Décision du 10 juin 2024
partie demanderesse
Monsieur [P] [C],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Astrid FREYCHET, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Mme [K] [Y], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Lila IDBIHI
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [P] [C] en date du 07/06/2024, réitérée à l’audience ce jour,
Vu l’acceptation de la CPAM du RHONE, comparante à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [P] [C],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [P] [C],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 10/06/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [C]
CPAM DU RHONE
Me Astrid FREYCHET, vestiaire : 1945
Une copie certifiée conforme au dossier
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