TJ Paris, 14 juin 2024, RG 24/03381

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F4H

N° MINUTE : 2

Assignation du :
06 Mars 2024

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 14 Juin 2024
DEMANDERESSE

S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DEFENDEUR

Monsieur [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière

ORDONNANCE

rendu publiquement par mise à disposition
réputé contradictoire
en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 06 mars 2024 à M. [T] [I] par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 24 mars 2024 par les parties, comprenant reconnaissance par M. [T] [I] de dette au profit de la CEGC d’un montant de 610 246,06 euros au titre du prêt n°F5480152010II, accord entre les parties pour le règlement par M. [T] [I], à titre transactionnel et définitif, d’une somme de 594 000,00 pour solde de tout compte ;

Vu le certificat de signature électronique ;

Le CEGC s’engageant, sous réserve d’homologation et de justification par M. [I] de la provenance des fonds reçus et de l’identité de l’ensemble des parties prenantes, à donner mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur son bien sis [Adresse 3] à [Localité 7] et cadastré LI [Cadastre 1], et enregistrée auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 le 4 mars 2024 sous les références 2024 V n°1530, ainsi qu’à assumer les frais de ladite mainlevée,

les parties ayant expréssement convenu que la CEGC sollicitera l’homologation dudit protocole dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/03381 et ce, étant précisé que “M. [I] qui n’a pas constitué Avocat dans le cadre de ladite procédure, donne mandat irrévocable à la CEGC, qui l’accepte, de solliciter l’homologation du Protocole dans leurs intérêts communs” (article 6 du protocole),

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 12 avril 2024, par lesquelles la CEGC sollicite que le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement soit homologué, chaque partie s’engageant à conserver à sa charge les frais et dépens ;

Vu le procès-verbal de signification desdites conclusions du 31 mai 2024 selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile ;

Par application des articles 785 et 384 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d’accord, lequel sera annexé à la présente ordonnance, et vaut expressément transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, de lui conférer force exécutoire, et de constater, au vu de la présente transaction, le désistement d’instance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) à l’encontre de M. [T] [I], l’extinction, à titre accessoire, de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord, annexé à la présente ordonnance, conclu le 24 mars 2024, et lui confère force exécutoire ;

DIT qu'à défaut du respect par l'une ou l'autre des parties des dispositions du protocole susdit, il pourra être exécuté contre la partie défaillante conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) suivant conclusions régulièrement signifiées le 31 mai 2024 à l’encontre de M. [T] [I] et l’extinction, à titre accessoire, de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/03381 ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle au titre de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 14 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état