CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/07941

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 14 JUIN 2024

DESISTEMENT

N°2024/ 0089

Rôle N° RG 23/07941 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOPV

[D] [J]

C/

[F] [Z]

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Virgile REYNAUD rendue le

12 Mai 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J],

demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR

Maître Virgile REYNAUD,

demeurant [Adresse 2]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 mai 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 3 600 euros TTC le montant total des honoraires dus par

M. [M] [J] à Me [F] [Z].

Par courrier recommandé expédié le 10 juin 2023, M. [M] [J] a relevé appel de cette décision.

Par courriel reçu le 20 juillet 2023, M. [M] [J] a indiqué avoir réglé par chèque le montant des honoraires de 3 600 euros TTC dus à Me [Z] en joignant la copie de ce chèque.

Il a déclaré de ce fait se désister de l'instance.

Par courriel reçu le 30 octobre 2023, Me [F] [Z] a indiqué que M. [M] [J] avait payé ses honoraires et qu'il acceptait le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à M.[M] [J] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la Juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS