CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/15437

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 14 JUIN 2024

DESISTEMENT

N°2024/ 0091

Rôle N° RG 23/15437 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJK5

[M] [C]

C/

[O] [R]

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

DEMANDERESSE

Madame [M] [C],

demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR

Maître Béatrice ZAVARRO,

demeurant [Adresse 2]

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.

Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 11 décembre 2023, Madame [M] [C] a saisi Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour contester les honoraires encaissés par Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de Marseille.

Par courrier recommandé du 17 décembre 2023, Madame [C] indique avoir soumis le litige qui l'oppose à Me [R] à Monsieur le bâtonnier de [Localité 3] qui aurait répondu favorablement à sa demande et déclare se désister de l'instance.

La décision rendue par Monsieur le bâtonnier de [Localité 3] n'apparaît pas au dossier de la cour.

Par sois-transmis reçu le 04 juin 2024, Me [R] a indiqué ne pas formuler d'observations à ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [M] [C] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS