TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00014

- N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°
24/00578

N° RG 24/00014 - N°
PORTALIS DB2Y-W-B7H-CDLIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIF ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [Z] [V], [C] [H]
[Adresse 2]
représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSE

S.N.C. FONCIER CONSEIL
Etablissement de [Localité 3] : [Adresse 1]
représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 21 Décembre 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 avril 2024, Mme [Z] [V], [C] [H] se désiste de son instance et de son action engagée contre S.N.C. FONCIER CONSEIL;

Que le défendeur n’avait pas conclu et donc n’a fait valoir aucune
fin de non-recevoir ni défense au fond au moment du désistement,

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [Z] [V], [C] [H] à l’égard de SNC FONCIER CONSEIL;

Il convient de dire, comme il est demandé par Mme [Z] [V], [C] [H], que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,