CA Aix-en-Provence, 17 juin 2024, RG 24/06309

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06309 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBEZ

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M122

S.A.S. TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TEC HNOLOGIES)

Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. MANAS ENERGIE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

L'article R311-3 du code de procédure civile dispose que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article R311-1 du code de procédure civile.

Dans sa déclaration d'appel formée le 16 mai 2024, la SAS TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TECHNOLOGIES) a interjeté appel du jugement du 15 avril 2024 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon.

Par soit-transmis du 22 mai 2024, le magistrat de la mise en état a avisé le conseil de l'appelante de ce que l'irrecevabilité de l'appel était soulevée d'office.

Me [T] n'a présenté aucune observation.

Le tribunal de commerce d'Avignon n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais dans celui de la cour d'appel de Nimes de sorte que l'appel interjeté le 16 mai 2024 est irrecevable.

PAR CES MOTIFS