CA Toulouse, 6 juin 2024, RG 24/01600
Vérifier : CA Toulouse, 6 juin 2024, RG 24/01600 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGSN - 2ème chambre
Affaire :
Société DEWI SOLUTIONS B.V
Représentée par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANTE
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALL OCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES
S.E.L.A.R.L. M.J ENJALBERT ET ASSOCIES
INTIMEES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01600 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGSN et 24 / 1234 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 26 Mars 2024, par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24 / 1234
Fait à [Localité 3], le 04 Juin 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.