TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 23/03804

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

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Télécopie : [XXXXXXXX02]
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REFERENCES : N° RG 23/03804 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTIT

Minute : 24/00410

CADUCITE

DU 14 Mars 2024

Etablissement POLE EMPLOI IDF - SERVICE CONTENTIEUX

C/

Madame [Z] [H]

CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE

JUGEMENT

Audience publique du QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Sous la présidence de Madame Mélissa BLANCHE, juge des contentieux de la protection placée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, en date du 27 novembre 2023
assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION :

Etablissement POLE EMPLOI IDF - SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE A LA CONTRAINTE DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 11 décembre 2023, la débitrice a fait opposition à une contrainte de POLE EMPLOI (N° UN612306049) du 14 novembre 2023 ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 14 mars 2024 ;

Que le demandeur à la contrainte n'a pas comparu à l'audience pour faire valoir sa créance,

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte présentée le 14 novembre 2023 par application de l'article 468 alinéa 2 du Code Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,