TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00146
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXYD
N° minute : 1327
URSSAF [Localité 1]
Représentée par Monsieur [F] [B]
Comparante
C/
Monsieur [N] [Y]
Comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, l’URSSAF a indiqué qu’au regard des éléments transmis par l’opposant et dans la mesure où elle n’est pas en mesure de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable, elle se désiste de sa demande et conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.
M. [Y], comparant en personne, a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur qui conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 17 Juin 2024,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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