TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00143
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00143 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXYD
N° minute : 1325
URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par Monsieur [P] [C]
Comparante
C/
Monsieur [U] [D]
Comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, l’URSSAF a indiqué que M. [D], travailleur indépendant, avait soldé la dette, qu’elle se désistait de sa demande et qu’elle conservait à sa charge les frais de signification.
M. [D], comparant, accepte le désistement sous réserve de ne pas payer les frais de signification dès lors qu’il avait soldé la dette.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur qui conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 17 Juin 2024,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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