TJ Paris, 12 juin 2024, RG 24/01412
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre
1ère section
N° RG 24/01412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34XK
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
- Me DUPUY
- Me RASSOULI - CHEMIRANI
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Juin 2024
DEMANDERESSES
S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA
S.E.L.A.R.L. C. BASSE SELARL C. BASSE
représentées toutes deux par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873
DEFENDERESSE
S.A. INSSEL
représentée par Me Mana RASSOULI-CHEMIRANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0021
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour transmission à la 18ième chambre civile.
Fait à Paris, le 12 Juin 2024
Le Greffier Le Président
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