TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/15927
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/15927
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LJM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 13 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE venant aux droits de la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0119
DÉFENDERESSE
FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats, et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe,
Décision du 13 Juin 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/15927
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2023 par la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 Mai 2024, la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE se désiste de l’instance engagée.
La FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE venant aux droits de la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE venant aux droits de la S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS , sauf convention contraire.
Le greffierLe juge de la mise en état
Nadia SHAKIMatthias CORNILLEAU
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