TJ Paris, 6 juin 2024, RG 23/00689
Vérifier : TJ Paris, 6 juin 2024, RG 23/00689 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/00689
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQQX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société GARRAUD MAILLET, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434
DÉFENDERESSE
Madame [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305
***
Nous, Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Janvier 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Madame [D] [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 06 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.