TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/03770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/03770
N° Portalis 352J-W-B7H-C3G4S

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, la SAS RINALDI, exerçant son activité sous l’enseigne « CABINET RINALDI »,

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Jean-claude BOUCTOT - #E0998
DEFENDEURS
M. [P] [T]
Mme [W] [T]
AVOCATs DEFENDEURS
non- représenté
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 06 Février 2025 à 10 H 05,

Le 06/06/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience