TJ Paris, 14 juin 2024, RG 22/06960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/06960
N° Portalis 352J-W-B7G-CXE4R

DEMANDERESSE
S.A.S. HASHTAG PARIS (RCS de Paris 828 685 768)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [K] [C] [L] de la SCP HB & ASSOCIES-[C]-[L] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497
DEFENDERESSE
S.A.S. PARGAL (RCS de Paris 428 113 989)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 04 Décembre 2024 à 09 H 30

Le 14/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE