CA Besançon, 18 juin 2024, RG 23/01699

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 23/01699 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWIL

lz

S/appel d'une décision du juridiction de proximite de Dole en date du 01 juin 2023 [RG N° 11-22-240]

Code affaire : 56B - Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires.

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024

Désistement d'incident

SAS FRANCE ECO ENERGY

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

Monsieur [K] [C]

né le 19 Juin 1986 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau de JURA

INTIMÉ

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

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La SAS FRANCE ECO ENERGY a interjeté appel le 22 Novembre 2023 à l'encontre d'une décision de la Juridiction de proximite de Dole en date du 01 juin 2023 qui a :

- déclaré irrecevable l'action intenté par la SAS FRANCE ECO ENERGY ;

- condamné la SAS FRANCE ECO ENERGY à verser à M. [W] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la SAS FRANCE ECO ENERGY aux entiers dépens de l'instance ;

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Me Kindelberger, conseil de l'intimé, a déposé devant le conseiller de la mise en état des conclusions d'incident le 23 avril 2024 demandant la radiation de la procédure d'appel en raison de l'inexécution du jugement de première instance.

La SAS FRANCE ECO ENERGY a conclu le 3 mai 2024 que M. [W] [C] soit débouté tant de sa demande de radiation que de celle au titre des frais irrépétibles et à tout le moins que cette demande soit réservée dans l'attente de la décision au fond.

L'affaire a été fixé sur incident à l'audience du 19 juin 2024.

Par conclusions du 17 juin 2024, M. [W] [C] a indiqué que, suite à l'exécution de la décision par la SAS FRANCE ECO ENERGY, il se désiste de l'incident formulé le 23 avril 2024.

PAR CES MOTIFS