CA Dijon, 18 juin 2024, RG 24/00255
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/00255 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLUH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 11 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 11-22-698
APPELANTE
Mme [K] [N]
Représentant : Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON
INTIMÉ
Etablissement Public [Localité 4] HABITAT OPH
Représentant : Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00255 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLUH,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 17 mai 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 18 juin 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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