CA Paris, 18 juin 2024, RG 23/14348

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 12

ARRÊT DU 18 JUIN 2024

(n° / 2024, 33 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14348 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 juillet 2023 - Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris PARIS - RG n° 22/03403

APPELANTS

AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président en exercice agissant en vertu de l'article 9 des statuts et de la décision de son conseil d'administration en date du 26 juillet 2022,

Située [Adresse 23]

[Localité 21]

LA COMMUNE DE [Localité 29], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération DEL2014-79 du conseil municipal du 29 mars 2014 et de la décision du maire en date du 4 octobre 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 27]

[Localité 29]

LA COMMUNE DE [Localité 46], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal portant délégation en date du 20 juillet 2020,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 46]

LA COMMUNE DE [Localité 47], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 15 mai 2018 et de la décision n° 2018/299 en date du 19 octobre 2018,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 11]

[Localité 47]

LA COMMUNE DE [Localité 48], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération DEL 36-2014 du conseil municipal en date du 17 avril 2014,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 44]

[Localité 48]

L'établissement EST ENSEMBLE, établissement public syndical à vocation multiple, représenté par son président en exercice, agissant en vertu de la délibération2016-01-07-05 du conseil de territoire et de la décision n° D2019-598 du 28 novembre 2019,

Situé [Adresse 4]

[Localité 30]

L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, association agrée de protection de l'environnement régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président, agissant en vertu d'une délibération de son bureau en date du 21 janvier 2020,

Située [Adresse 9]

[Localité 20]

L'association ÉCO MAIRES ' association nationale des maires et des élus locaux pour l'environnement et le développement durable', association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président agissant en vertu de l'article 12 des statuts,

Située [Adresse 10]

[Localité 17]

L'association NOTRE AFFAIRE À TOUS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa présidente agissant en vertu de l'article 11 des statuts,

Située [Adresse 16]

[Localité 19]

LA RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE, collectivité territoriale, représentée par le président du conseil régional agissant en vertu de la délibération 22.04.14 du 18 novembre 2022,

Située à son Hôtel de Région,

[Adresse 28]

[Localité 14]

L'association SHERPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa présidente agissant en vertu de l'article 12 des statuts,

Située [Adresse 25]

[Localité 18]

LA COMMUNE D'[Localité 31], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération 2019DEL106 du conseil municipal en date du 3 octobre 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 2]

[Localité 31]

LA VILLE DE [Localité 42], collectivité territoriale de droit américain (Etat de [Localité 42]), représentée par son directeur juridique en exercice, agissant en vertu d'une décision du 21 juillet 2022,

Située [Adresse 5],

[Adresse 5]

[Localité 42]

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE

LA COMMUNE DE [Localité 43], collectivité territoriale à statut particulier, représentée par son maire en exercice agissant en vertu de la délibération du conseil municipal portant délégation en date du 3 juillet 2020,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 44]

[Localité 22]

L'association ZÉA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par l'un de ses co-présidents, agissant en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 14 septembre 2019,

Située [Adresse 12]

[Localité 26]

LA COMMUNE DE [Localité 32], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal portant délégation en date du 14 avril 2014 et en vertu d'une décision du 25 juin 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 1]

[Localité 32]

LA COMMUNE DE [Localité 33] , collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 1 du conseil municipal en date du 3 octobre 2019,

Située à son Hôtel de Ville

[Adresse 24]

[Localité 33]

LA COMMUNE DE [Localité 34], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 2019-33 du conseil municipal en date du 29 mai 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 13]

[Localité 34]

LA COMMUNE DE [Localité 36], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 2019/056 du conseil municipal en date du 6 août 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 15]

[Localité 36]

LA COMMUNE DE [Localité 39], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 27-E016 du conseil municipal en date du 23 mai 2016 et de l'arrêté ARR-2019-026 en date du 9 janvier 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 6]

[Localité 39]

LA COMMUNE DE [Localité 40], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 09 du conseil municipal en date du 29 mars 2017 et d'une décision n° 10/2019-SG du 25 juillet 2019,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 3]

[Localité 40],

LA RÉUNION

LA COMMUNE DE [Localité 41], collectivité territoriale, représentée par son maire en exercice,

Située à son Hôtel de Ville,

[Adresse 45]

[Localité 41]

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065,

Assistés de Me Sébastien MABILE de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P206, et de Me François DE CAMBIAIRE de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P206,

INTIMÉE

La société TOTALENERGIES SE, anciennement TOTAL SA, société européenne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 051 180,

Dont le siège social est situé [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 37]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistée de Me Denis CHEMLA du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J022, et de Me Romaric LAZERGES du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J022,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2024, en audience publique, devant la cour, composée de:

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Madame Nathalie RENARD, présidente de chambre,

Madame Sandrine MOISAN, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société TotalEnergies SE, société de tête du groupe Total Energies ayant son siège social à [Localité 37], est une compagnie mondiale multi-énergies de production et de fournitures d'énergies: pétrole et biocarburants, gaz naturel et gaz verts, renouvelables et électricité. Présente dans plus de 130 pays, elle compte près de 108.000 collaborateurs.

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l'article L225-102-4 du code de commerce, qui impose d'établir et de mettre en oeuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan doit comporter (I) ' les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachés à cette relation. [....] Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein des filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes:

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation;

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques;

3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves;

4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en oeuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L225-100.

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'intiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

II- Lorsqu'une société est mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.'

C'est en application de ces nouvelles dispositions que TotalEnergies SE a publié le 15 mars 2018, son premier plan de vigilance, inséré dans son document de référence pour l'année 2017 (le plan de vigilance 2017).

Par lettre du 22 octobre 2018, plusieurs associations et collectivités ont par l'intermédiaire de leur conseil interpellé TotalEnergies SE sur le contenu de son plan de vigilance 2017. Des échanges s'en sont suivis.

Le 20 mars 2019, TotalEnergies SE a publié son plan de référence pour l'année 2018 intégrant un nouveau plan de vigilance ( le plan de vigilance 2018).

Après de nouveaux échanges et une réunion qui s'est tenue le 18 juin 2019, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 35], l'établissement public territorial Est Ensemble, les communes de [Localité 38], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48] ainsi que les associations Les Eco Maires, Notre Affaire à Tous, Sherpa et Zéa, considérant que le second plan de vigilance publié le 20 mars 2019 ne répondait pas aux exigences de la loi, ont le 19 juin 2019, mis la société Total en demeure de publier sous trois mois un nouveau plan de vigilance.

Par acte du 28 janvier 2020, les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Eco-Maires, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 35], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire et l'Etablissement public territorial Est Ensemble ont fait assigner la société Total SA devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour voir condamner la société:

- sur le fondement de l'article L225-102-4, I et II du code de commerce, à publier dans les 6 mois de la décision à intervenir, un nouveau plan de vigilance, intégrant d'une part des éléments supplémentaires au chapitre 'identification des risques', d'autre part, des mesures au titre des actions d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves en rapport avec la réduction d'émission des gaz à effet de serre (GES),

- à titre complémentaire, sur le fondement de l'article 1252 du code civil, à publier et mettre en oeuvre, au titre de son obligation de prévention des dommages écologiques résultant de ses activités, les actions adaptées de réduction de ses émissions directes et indirectes en ligne avec l'Accord de Paris afin de limiter le réchauffement du climat nettement en dessous de 2°C,

- en tout état de cause, à s'aligner sur une trajectoire de réduction des émissions directes ou indirectes compatibles avec l'objectif de l'Accord de Paris, réduire ses émissions nettes de 40% en 2040 par rapport à 2019 avec une réduction annuelle de 1,8%, sa production d'hydrocarbures de 35% en 2040 par rapport à 2019 avec une réduction annuelle de 1,7%, ses émission nettes de 40% en 2040 par rapport à 2019 avec une réduction annuelle de 1,8%, à mettre un terme à l'exploration et à la sollicitation de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures, et à mettre en oeuvre une cessation progressive d'ici 2040 de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

Sont intervenues volontairement à l'instance devant le tribunal judiciaire, la ville de [Localité 43], la ville de [Localité 42], la commune de [Localité 46] et l'association Amnesty International France.

Par ordonnance du 11 février 2021 confirmée par la cour d'appel de Versailles, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence matérielle qui avait été soulevée par TotalEnergies.

L'article L211-21 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire, ayant attribué compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, par ordonnance du 10 février 2022, dit le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent et ordonné le transfert du dossier au tribunal judiciaire de Paris.

TotalEnergies SE a saisi le juge de la mise en état d'un incident pour voir juger que l'objet de l'action engagée par les associations et collectivités n'avait plus d'objet, était éteinte, constater le dessaisissement du tribunal, subsidiairement que les demandes étaient irrecevables sur le fondement de l'article L225-102-4 du code de commerce en l'absence de mise en demeure préalable à l'assignation plus subsidiairement que les demandes non expressément mentionnées dans la mise en demeure du 19 juin 2019 étaient irrecevables, ainsi que les demandes fondées sur l'article 1252 du code civil et relatives aux mesures provisoires, juger nulles les interventions volontaires à titre accessoire.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a:

- dit n'y avoir lieu à renvoyer l'examen de l'incident devant la formation de jugement du tribunal,

- dit n'y avoir lieu à déclarer la présente instance éteinte et d'ordonner le dessaisissement du tribunal,

- a déclaré les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco-Maires, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 35], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire et l'Etablissement public territorial Est Ensemble irrecevables en leur action,

- prononcé la nullité des conclusions d'intervention volontaire signifiées le 29 juillet 2022 en ce qui concerne les communes de [Localité 42] et [Localité 43],

- déclaré l'association Amnesty International France et la commune de [Localité 46] irrecevables en leur intervention volontaire,

- condamné les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco-Maires, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 35], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire et l'Etablissement public territorial Est Ensemble à payer chacun 100 euros à TotalEnergies sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître David Chemla et de Maître Romaric Lazerges.

Suivant déclaration du 10 août 2023, l'association Amnesty International France, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 46], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Public Est Ensemble, les associations Les Eco Maires, Notre Affaire à Tous, Sherpa et Zéa, la Région Centre-Val de Loire, la commune Ville de [Localité 42], la communeVille de [Localité 43] ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 6 juillet 2023 en intimant la société TotalEnergies SE.

Dans leurs dernières conclusions n°3 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 16 février 2024, les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco Maires, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], l'Etablissement Est Ensemble, les communes de [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire, l'association Amnesty International France, les communes de [Localité 43] et [Localité 46] et la Ville de [Localité 42] demandent à la cour :

- de les recevoir en leurs conclusions et appel, y faisant droit:

- in limine litis, juger que leur droit à un tribunal indépendant et impartial n'a pas été respecté, en conséquence annuler l'ordonnance dont appel,

- en tout état de cause:

- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à déclarer l'instance éteinte et d'ordonner le dessaisissement du tribunal,

- l'infirmer en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à renvoyer l'examen de l'incident devant la formation de jugement du tribunal, en ce qu'elle a déclaré les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco Maires, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34],[Localité 36], l'Etablissement EST Ensemble, les communes de [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire, irrecevables en leur action, en ce qu'elle a prononcé la nullité des conclusions d'intervention volontaire signifiées le 29 juillet 2022 en ce qui concerne les villes de [Localité 42] et [Localité 43], en ce qu'elle a déclaré l'association Amnesty International France et la commune de [Localité 46] irrecevables en leur intervention volontaire, en ce qu'elle a condamné les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco Maires, France Nature Environnement, les communes de [Localité 35], [Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], l'Etablissement Est Ensemble, les communes de [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire à payer chacun une indemnité procédurale de 100 euros à TotalEnergies, ainsi qu'aux dépens,

- statuant à nouveau,

- in limine litis, juger TotalEnergies irrecevable à se prévaloir du défaut de pouvoir de certains maires et représentants, cette exception de procédure ne pouvant être invoquée que par la collectivité concernée et déclarer ses demandes irrecevables, rejeter les exceptions de procédure soulevées par TotalEnergies et l'en débouter,

- à titre principal, juger n'y avoir lieu à déclarer la présente instance éteinte et d'ordonner le dessaisissement du tribunal ou de la cour, déclarer les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco Maires, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 42], [Localité 43], [Localité 46], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire et l'Etablissement Est Ensemble, recevables en leur action et en leurs demandes,

- à titre subsidiaire, juger que l'assignation délivrée à TotalEnergies le 28 janvier 2020 vaut mise en demeure au sens de l'article L 225-102-4 du code de commerce, juger que le défaut de mise en demeure préalable n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'action intentée sur le fondement de l'article sus visé, juger que la fin de non recevoir tirée du défaut de mise en demeure préalable a été régularisée, en conséquence déclarer les associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zea, Eco Maires, France Nature Environnement, Amnesty International France, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 42], [Localité 43], [Localité 46], [Localité 47], [Localité 48], la Région Centre Val de Loire et l'Etablissement Est Ensemble, figurant dans la mise en demeure du 19 juin 2019 recevables,

- à titre infiniment subsidiaire, juger que seules les demandes de l'assignation ne figurant pas dans le mise en demeure du 19 juin 2019 sont irrecevables,

- En tout état de cause, sur les demande formées reconventionnellement en première instance, ordonner à TotalEnergies de suspendre, y compris pour les sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L233-16 du code de commerce, les projets d'exploration et d'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures n'ayant pas fait l'objet d'une décision finale d'investissement, jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond et la condamner en ce sens,

- subsidiairement, ordonner à TotalEnergies de mettre impérativement en oeuvre les mesures conservatoires nécessaires pour réduire ses émissions de GES directes ou indirectes (scopes 1, 2 et 3) afin de s'aligner sur la trajectoire 1,5°C sans dépassement ou avec un dépassement limité, conformément au rapport UN-HLEG, jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond et la condamner en ce sens,

- en tout état de cause, ordonner que la mise en oeuvre des mesures se fera sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir à la charge de TotalEnergies et l'y condamner,

- donner acte du parfait désistement d'instance et d'action de la commune de [Localité 35],

- débouter TotalEnergies de toute ses demandes, fins et prétentions,

- condamner TotalEnergies à payer aux associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zéa, Les Eco Maires, France Nature Environnement, Amnesty International France, aux communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 42], [Localité 43], [Localité 46], [Localité 47], [Localité 48], à la Région Centre Val de Loire et à l'Etablissement Est Ensemble, chacun une indemnité procédurale de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 3.000 euros pour ceux exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Dans ses conclusions n°3 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 février 2024 la société TotalEnergies SE (anciennement TOTAL SA) demande à la cour :

- de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance,

- sur la demande d'infirmation, de juger mal fondé l'appel interjeté par les associations Les Eco Maires, Sherpa, Notre Affaire à Tous, Zéa, France Nature Environnement, Amnesty International France, les communes d'[Localité 31] (94), [Localité 32] (64), [Localité 33] (33), [Localité 34] (11), [Localité 36] (83), [Localité 39] (38), [Localité 40] (97), [Localité 41] (06), [Localité 29] (92), [Localité 46] (86), [Localité 47] (93), [Localité 48] (51), l'Etablissement Public Est Ensemble, la Région Centre- Val de Loire, les communes de [Localité 42] et de [Localité 43] et les en débouter,

- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

- à titre subsidiaire et statuant à nouveau :

a) si la cour venait à infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré les appelants irrecevables en leur action fondée sur le devoir de vigilance:

- déclarer l'association France Nature Environnement et la Région Centre Val de Loire irrecevables en leurs demandes faute pour ces dernières d'avoir mis TotalEnergies en demeure conformément à l'article L225-102-4 du code de commerce,

- déclarer les associations Les Eco Maires, Sherpa, Notre Affaire à Tous, Zéa, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Public Est Ensemble, irrecevables en toutes leurs demandes qui ne sont pas formulées de manière strictement identique à celles de la lettre de mise en demeure du 19 juin 2019,

- déclarer l'association Les Eco Maires et les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Est-Ensemble et la Région Centre Val de Loire dépourvus de qualité à agir au titre de l'article L225-102-4 du code de commerce et en conséquence irrecevables en leur action,

b) si la cour infirmait l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré les appelants irrecevables en leur action fondée sur le préjudice écologique,

- déclarer les associations Les Eco Maires, Notre Affaire à Tous, Zéa, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Public Est Ensemble et la Région Centre Val de Loire dépourvus d'intérêt et de qualité à agir au titre de l'article 1252 du code civil,

- c) si la cour devait infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé la nullité pour vice de fond des conclusions d'intervention volontaire à titre accessoire signifiées par les villes de [Localité 42] et [Localité 43], déclarer les villes de [Localité 42] et [Localité 43] irrecevables en leur intervention volontaire à titre accessoire compte tenu de l'irrecevabilité des demandes principales, à défaut, les déclarer irrecevables en leur intervention volontaire pour défaut d'intérêt à intervenir,

- Sur les demandes de mesures provisoires

- à titre principal, déclarer irrecevables pour défaut de droit d'appel immédiat les demandes de mesures provisoires formées par les associations Les Eco Maires, Sherpa, Notre Affaire à Tous, Zéa, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Public Est Ensemble et la Région Centre Val de Loire, les communes de [Localité 43] et [Localité 42] et l'association Amnesty International France, alternativement, si la cour considérait que les demandes des appelants au sujet des mesures provisoires ne caractérisaient pas un appel immédiat interdit par l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevables comme étant nouvelles en cause d'appel les demandes de mesures provisoires formées par les personnes sus visées,

- à titre subsidiaire, déclarer les mêmes irrecevables en leurs demandes de mesures provisoires pour défaut de lien suffisant avec les exceptions de procédure et fins de non recevoir soulevées par TotalEnergies,

- à titre infiniment subsidiaire, déclarer les mêmes irrecevables en leurs demandes de mesures provisoires pour défaut de qualité à défendre de TotalEnergies,

- à titre subsidiaire au fond, débouter les associations Les Eco Maires, Sherpa, Notre Affaire à Tous, Zéa, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Public Est-Ensemble, la Région Centre Val de Loire, les communes de [Localité 43] et [Localité 42] et l'association Amnesty International France,

- En tout état de cause, confirmer l'ordonnance sur les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y ajoutant, condamner les associations Les Eco Maires, Sherpa, Notre Affaire à Tous, Zéa, France Nature Environnement, les communes d'[Localité 31], [Localité 32], [Localité 33], [Localité 34], [Localité 36], [Localité 39], [Localité 40], [Localité 41], [Localité 29], [Localité 47], [Localité 48], l'Etablissement Public Est-Ensemble, la Région Centre Val de Loire, les villes de [Localité 43], [Localité 42] et [Localité 46] et l'association Amnesty International France, à lui payer chacun 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris Versailles.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

SUR CE

Liminairement, il sera constaté le désistement d'instance et d'action de la commune de [Localité 35].

- Sur la demande d'annulation de l'ordonnance

Les appelants sollicitent l'annulation de l'ordonnance rendue par M.[N] [U], en qualité de juge de la mise en état, pour manquement à l'exigence d'impartialité objective, en ce qu'il est un cousin de M.[V] [U], cadre au sein du groupe Total.

- sur la recevabilité

TotalEnergies soulève l'irrecevabilité de cette demande d'annulation au visa de deux moyens:

- son caractère tardif au regard de l'article 342 du code de procédure civile selon lequel 'La partie qui veut récuser un juge ou demander son renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature, doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande./ En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats'.

- son absence d'intérêt au regard de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 526 du code de procédure civile.

Aucun de ces moyens n'est opérant, la recevabilité de la demande d'annulation de l'ordonnance ne se confondant pas avec la recevabilité d'une requête en récusation ou en renvoi pour cause de suspicion légitime. La demande d'annulation de la décision dont appel est nécessairement postérieure à la date de celle-ci et formée à hauteur d'appel.

Cette demande sera conséquence jugée recevable.

- sur le bien fondé

Les appelants exposent qu'ils ont été informés de l'existence d'une possible cause de récusation du juge de la mise en état le 26 juillet 2023 par l'article publié par le média d'investigation 'Lanceur d'alerte' sur son site internet révélant l'identité et la carrière chez Total de M.[V] [U], présenté comme étant cousin germain du juge, soit après la clôture des débats le 31 mai 2023 et le délibéré le 6 juillet suivant, qu'avant la parution de cet article ils n'étaient en mesure d'identifier ni l'existence de M.[V] [U], ni le lien familial l'unissant au juge. Ils considèrent que seule la connaissance de la cause de récusation avant la clôture des débats et non la connaissance de l'identité du juge est à prendre en compte, que l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit une liste non limitative d'hypothèses objectives susceptibles de fonder une demande de récusation, qu'un lien de parenté avec l'une des parties peut être caractérisé à travers la personne morale partie au litige, qu'en l'occurrence M.[V] [U] exerce depuis de nombreuses années, comme haut cadre au sein du groupe TotalEnergies.

TotalEnergies conclut au rejet de la demande d'annulation, arguant que l'article

L 111-6 du code de l'organisation judiciaire liste avec précision les motifs de récusation et ne prévoit pas l'existence d'un lien de parenté entre le juge et l'un quelconque des salariés de la personne morale partie au litige, qu'une lecture restrictive de ces dispositions s'impose. Elle ajoute que M.[V] [U] n'a jamais fait partie de la liste des 256 cadres dirigeants du groupe TotalEnergies, qu'il est salarié de l'une de ses 1149 filiales consolidées, n'exerce aucun mandat social au sein du groupe, et occupe depuis 2021 au sein de TotalEnergies Marketing Services un poste de chef de département nouveaux projets, branche totalement distincte de la branche exploration-production, et qu'il n'a absolument aucun lien avec l'objet du présent contentieux.

Sur ce,

Il sera liminairement rappelé qu'aucun manquement à l'impartialité subjective, qui ferait craindre un risque de partialité du juge au travers de ses conceptions ou de son comportement, n'est allégué.

Il est constant que l'identité du juge appelé à statuer était connue de longue date de toutes les parties, M.[N] [U] ayant suivi cette affaire dans le cadre de la mise en état, bien en amont de la clôture des débats.

TotalEnergies ne remet pas en cause l'affirmation des appelants selon laquelle M.[V] [U] est un cousin germain du juge de la mise en état.

Le patronyme du juge de la mise en état n'est pas courant et l'activité de M.[V] [U] au sein d'une filiale du groupe Total est publique. Elle était notamment visible avant la parution de l'article du média lanceur d'alerte sur le profil Linkedin de l'intéressé, réseau social professionnel dont l'accès n'est pas réservé aux médias d'investigation.

Les appelants, qui connaissaient l'identité du juge appelé à statuer bien avant la clôture des débats, manquent à établir qu'ils ne pouvaient avoir légitimement connaissance d'une éventuelle cause de récusation du juge avant la clôture des débats. Ils n'ont pas usé de la faculté que leur réservait l'article 342 du code de procédure civile en première instance, ni avant la clôture des débats, ni même pendant le cours du délibéré. Il n'y a pas eu davantage d'échanges à ce sujet avec le premier juge, alors que le caractère sensible de ce type de contentieux conduit les parties et leurs conseils à faire preuve d'une vigilance particulière en la matière.

M.[V] [U] n'est aucunement partie à la procédure, mais seulement salarié d'une filiale du groupeTotal, qui emploie des milliers de personnes. Il n'exerce pas de mandat social au sein du groupe et s'il dispose d'un statut de cadre au sein de la filiale TotalEnergies Marketing Services, aucun élément pertinent ne permet d'établir qu'il a un quelconque lien avec le présent contentieux.

Il ne peut être reproché au juge de ne pas avoir veillé au respect de la garantie d'impartialité objective, alors que son cousin n'est pas partie à la procédure, ni concerné par le litige, étant surabondamment relevé qu'aucun élément n'établit l'existence de relations de proximité entre le juge et son cousin.

Les appelants ne justifient pas d'une atteinte à l'impartialité objective et seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation de l'ordonnance.

- Sur la recevabilité des demandes fondées sur le devoir de vigilance

Si les appelants évoquent dans leurs écritures l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de renvoyer l'examen de l'incident devant la formation de jugement du tribunal, ils ne demandent pas dans le dispositif de leurs écritures à ce que la cour, statuant à nouveau, renvoie l'examen de l'incident devant le tribunal judiciaire. Il n'y a donc pas lieu pour la cour de se prononcer sur ce point.

- Sur la mise en demeure et l'absence d'identité des demandes

Le 19 juin 2019, 14 collectivités et 4 associations ont, par l'intermédiaire de leur conseil, adressé à Total un courrier recommandé, intitulé 'Mise en demeure- article L.225-102-4-I et II du code de commerce', dans lequel elles lui demandaient de compléter son plan de vigilance publié le 20 mars 2019.

Pour déclarer irrecevable l'action intentée sur le fondement de L225-102-4 du code de commerce, l'ordonnance entreprise a considéré que cette lettre ne pouvait servir de base à une négociation utile avant la délivrance de l'assignation, en ce qu'elle était imprécise, enjoignait à TotalEnergies de publier un plan comportant certes des mesures, mais sans préjudice d'autres mesures qui pourront être identifiées, que l'assignation comportait des demandes qui n'avaient pas été formulées dans la mise en demeure, alors que toute demande devait pouvoir être discutée au préalable, spécialement les objectifs chiffrés, de sorte qu'elle ne constituait pas une interpellation suffisante et ne respectait pas le texte de la loi.

Au soutien de sa demande de confirmation, TotalEnergies fait valoir que la mise en demeure préalable constitue un élément fondamental du dispositif introduit dans le projet de loi au cours des débats parlementaires, qui a pour but non pas de créer une obligation de médiation ou de conciliation, mais de permettre à l'entreprise de pouvoir apprécier la pertinence des critiques formulées à l'encontre de son plan, d'y répondre et le cas échéant d'y apporter en dehors de toute procédure judiciaire les modifications qu'elle aura définies, cette exigence répondant à un objectif de sécurité juridique, qu'ainsi la mise en demeure doit prendre la forme d'une sommation ou d'une interpellation suffisante du débiteur conformément à l'article 1344 du code civil, et être suffisamment précise et ferme pour permettre à son destinataire de déterminer exactement l'inexécution qui lui est reprochée, cette exigence de précision et de fermeté impliquant que toutes les demandes soient expressément formulées dès la mise en demeure et interdisant en conséquence une évolution des demandes entre celle-ci et l'assignation, qu'en l'espèce les demandes figurant dans l'assignation sont différentes de celles visées dans la mise en demeure et les juger recevables contreviendrait à la finalité de la mise en demeure prévue par la loi.

Les appelants répliquent que l'article L225-102-4 du code de commerce prévoit simplement l'obligation de mettre en demeure l'entreprise de respecter ses obligations sans exigence quant à son contenu, que ce soit en termes de précision ou d'exhaustivité des demandes et encore moins en termes d'identité avec les demandes portées devant le tribunal, que la loi sur le devoir de vigilance n'instaure aucune phase obligatoire de dialogue et d'échange amiable entre l'entreprise et les parties ayant intérêt à agir avant la saisine du juge, que la mise en demeure n'a pour but que de permettre à l'entreprise de se mettre en conformité avec son obligation de vigilance, qu'il suffit en conséquence pour qu'elle soit régulière qu'elle constitue une interpellation suffisamment ferme et précise pour permettre au débiteur défaillant de comprendre qu'il est exigé qu'il se mette en conformité avec ses obligations.Ils ajoutent que ces exigences ne s'opposent pas à l'évolution des demandes au stade de l'assignation ou en cours d'instance, que tant le code de procédure civile en son article 4 relatif aux demandes incidentes et en son article 70 relatif aux demandes reconventionnelles ou additionnelles, que la loi sur le devoir de vigilance conçue par le législateur comme une obligation civile de comportement continue, permettent l'évolution des demandes après l'envoi d'une mise en demeure, qu'exiger une identité des demandes entre la mise en demeure et l'assignation est contra legem et vide de sa substance l'office du juge, que la loi a été pensée pour permettre aux mesures de vigilance d'évoluer en fonction des risques nouveaux identifiés ou de l'aggravation de certains risques déjà identifiés qui nécessitent des actions complémentaires, le plan de vigilance d'une entreprise étant par nature évolutif puisqu'il est mis à jour chaque année, qu'exiger une nouvelle mise en demeure chaque fois que la société actualise son plan, faisant courir un nouveau délai de trois mois, n'aurait aucun sens et viderait de sa substance la possibilité pour le juge de prononcer une injonction, et que l'immutabilité du litige ne se confond pas avec l'immutabilité des demandes.

En tout état de cause, ils considèrent d'une part, que la mise en demeure du 19 juin 2019 constitue une interpellation suffisante de TotalEnergies sur les manquements à son obligation de vigilance en matière climatique et sur les actions à entreprendre, prenant le soin de faire preuve de pédagogie afin de guider l'entreprise dans la compréhension des manquements reprochés, de rappeler le contexte et le contenu de l'Accord de Paris et les objectifs du GIEC et les mesures de vigilance attendues, ce qui permettait à TotalEnergies de se mettre en conformité avec son obligation de vigilance en matière climatique, d'autre part, que toutes les demandes formulées dans l'assignation sont substantiellement les mêmes que celles visées dans la mise en demeure et se rattachent par un lien suffisant aux demandes exprimées dans la mise en demeure, expressément ou par renvoi.

Sur ce,

Aux termes de l'article L225-102-4, II du code de commerce 'Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.'

Il ressort de ces dispositions que ce n'est qu'après une mise en demeure d'avoir à respecter les obligations prévues au paragraphe I de l'article L 225-102-4 du code de commerce, restée vaine dans un délai de trois mois, que le juge peut être saisi afin d'enjoindre au débiteur de l'obligation de vigilance de se mettre en conformité avec la loi.

Ce délai de trois mois a pour but de permettre à l'entreprise, si elle l'estime nécessaire, de mettre son plan en conformité avec les mesures visées dans la mise en demeure, afin d'éviter une saisine du juge.

Il en résulte d'une part, que la mise en demeure prévue par l'article L225-102-4,II du code de commerce constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge et donc une condition de recevabilité de l'action, l'assignation ne pouvant se substituer à la mise en demeure, d'autre part, que celle-ci doit exposer de façon suffisamment claire les manquements invoqués et comporter une interpellation ferme du débiteur de l'obligation.

La lettre du 19 juin 2019, intitulée' Mise en demeure- article L225.102-4 I et II du code de commerce', après avoir rappelé à la société Total les dispositions de l'article

L 225-102-4,I du code de commerce l'obligeant à publier et à mettre en oeuvre un plan de vigilance devant notamment comporter une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation (...) et les actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves (...), ainsi que le défaut de conformité du premier plan de vigilance publié en mars 2008, fait le constat que si le second plan publié le 20 mars 2019 identifie désormais explicitement le changement climatique au sein de la cartographie des risques, il ne répond pas aux obligations découlant du devoir de vigilance en ce que :

- le Groupe s'est contenté d'identifier et de définir ce risque comme 'un risque global pour la planète qui est le résultat d'actions humaines diverses dont la production et la consommation d'énergie, sans procéder à l'analyse et à la hiérarchisation de ce risque par rapport aux activités du groupe, de ses fournisseurs et sous-traitants.'

- la société n'a pas tiré les conséquences de l'identification du risque climatique, n'a toujours pas établi, ni mis en oeuvre de manière effective, ni publié les 'actions adaptées d'atténuation des risques de prévention des atteintes graves à la santé, à la sécurité et à l'environnement et aux droits humains correspondantes'

- en particulier, en matière 'd'identification des risques, le plan ne prend pas en compte 'les émissions de GES [gaz à effet de serre] résultant du cycle de vie des produits qu'elle commercialise (relevant du scope 3)' identifiées dans la déclaration de performance extra-financière, ces émissions constituant pourtant un facteur essentiel de la contribution du groupeTotal au réchauffement climatique,

- en matière d'actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, le plan ne garantit pas que le groupe s'aligne sur une trajectoire compatible avec l'objectif de l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, qui prévoit de limiter le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5°C.

Considérant au vu de ces explications, que le plan ne reflète pas l'exercice d'une vigilance raisonnable de la part du groupe à la hauteur de sa responsabilité dans le réchauffement climatique, le courrier se conclut par une mise en demeure de la société Total de respecter les obligations prévues à l'article L225-102-4, I du code de commerce en publiant un nouveau plan de vigilance dans un délai de trois mois, qui devra comprendre les mesures ci-après, 'sans préjudice des autres mesures qui pourront être identifiées', à défaut de quoi la juridiction compétente sera saisie pour qu'il soit enjoint à Total de se mettre en conformité avec les exigences légales:

- Une identification du risque résultant des émissions de GES générées par l'usage des biens et services que votre groupe produit,

- Une identification des risques d'atteintes graves tels qu'ils ressortent du dernier rapport du Giec d'octobre 2018,

- Les actions adaptées permettant de garantir que votre groupe s'aligne sur une trajectoire compatible avec un réchauffement climatique 'nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivent l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5°C'sans prendre en compte l'éventuel recours à des technologies dont le déploiement reste soumis à de multiples contraintes et à de lourdes incertitudes.'

Ce courrier somme clairement Total de respecter ses obligations de vigilance en matière d'émission de GES liée à ses activités, tant au titre de l'identification des risques que des actions à mener pour limiter le réchauffement climatique en résultant.

La mention 'sans préjudice des autres mesures qui pourront être identifiées', si elle ne peut compte tenu de son absence totale de précision valoir mise en demeure pour des manquements non visés que les signataires se réserveraient ultérieurement d'invoquer, n'affecte pour autant aucunement la valeur interpellative des mesures énumérées.

La lettre du 19 juin 2019 constitue bien une mise en demeure au sens de l'article L225.102-4 du code de commerce.

Le but de la mise en demeure étant de permettre au débiteur de l'obligation de vigilance de remédier, le cas échéant, aux insuffisances reprochées à son plan, les demandes d'injonction qui sont ultérieurement présentées au juge doivent viser en substance les mêmes obligations que celles ayant fait l'objet de la mise en demeure en s'y rattachant avec un lien suffisant, ce qui implique de se référer devant le juge aux mêmes catégories de risque, atteintes graves et obligations à respecter.

L'ajout éventuel d'obligations liées à des catégories de risques ne faisant pas partie du périmètre de la mise en demeure n'affecterait toutefois que la recevabilité desdites demandes et aucunement celle des demandes comprises dans la mise en demeure .

A défaut de précision dans la loi, il ne peut être exigé comme condition de recevabilité de l'action en injonction, que la mise en demeure et l'assignation visent exactement le même plan de vigilance en termes de date, le débiteur de l'obligation ayant pu le faire évoluer dans ses publications ultérieures, sans pour autant faire disparaître les non-conformités aux obligations édictées par l'article L225-102-4, I du code de commerce et relevées dans la mise en demeure, ce qu'il appartient ensuite au juge du fond de vérifier.

Il convient de rechercher si les demandes d'injonction figurant dans l'assignation du 28 janvier 2020 se rattachent ou non par un lien suffisant aux mesures visées dans la mise en demeure.

Dans le dispositif de l'assignation, il est demandé au tribunal, au visa de l'article L225-102-4 I et II du code