TJ Paris, 3 juin 2024, RG 23/07022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 23/07022 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYQN

DEMANDERESSE
Mme [O] [M] [P] épouse [N]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Valérie COURTOIS - #R0129
DEFENDERESSE
S.E.L.A.F.A. [1] représentée par le président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Barthélemy LACAN - #E0435

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 06 Janvier 2025 à 14h00,

Le 03/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience